Les déblocages anticipés de l'Epargne Salariale

Le législateur prévoit 9 cas de déblocages autorisant le salarié à demander le remboursement de son épargne avant l'échéance des 5 ans.
La demande déblocage doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint, d'invalidité, de surendettement où elle peut intervenir à tout moment. En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit ont jusqu'au 1er jour du 7ème mois après la date du décès pour demander la liquidation de ses avoirs et ainsi bénéficier de l'exonération fiscale des plus-values de cession. Passé ce délai, la demande de déblocage des fonds reste possible mais les plus-values redeviennent soumises à l'impôt sur le revenu.
Le déblocage anticipé de tout ou partie de l'épargne, selon le choix du salarié, fait l'objet d'un versement unique.

Attention : des délais sont à respecter pour demander le déblocage anticipé des avoirs. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Comment procéder ?" du cas de déblocage correspondant.

Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) par le bénéficiaire.
Comment procéder ?

Naissance ou arrivée au foyer d'un 3ème enfant ou des suivants en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge.
Comment procéder ?

Divorce, séparation ou dissolution du PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant mineur au domicile du bénéficiaire.
Comment procéder ?

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (mariage ou PACS) au sens des 2ème et 3ème catégories de l'article L 341-4 du code de sécurité sociale ou taux d'incapacité = 80% reconnu par décision de la commission compétente avec absence d'activité professionnelle.
Comment procéder ?

Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS).
Comment procéder ?

Cessation du contrat de travail (fin de contrat - démission - licenciement) et départ à la retraite.
Comment procéder ?

Affectation des sommes épargnées à la création ou la reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint (mariage ou PACS), à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP).
Comment procéder ?

Acquisition, agrandissement ou construction de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel dont les travaux sont ceux touchant à la structure de l'habitation et qui en sont indispensables pour préserver son intégrité (murs, charpente, toiture, fenêtres et portes).
Comment procéder ?

Situation de surendettement du bénéficiaire au sens de l'article L 331-2 du Code de la Consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire.
Comment procéder ?

La vocation du PERCO étant de préparer la retraite des salariés, les cas de déblocage anticipé sont moins nombreux que ceux du PEE. 5 cas autorisent le remboursement de l'épargne avant le départ en retraite.

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS au sens des 2ème et 3ème catégorie de l'article L341-4 du code de sécurité sociale.
Comment procéder ?

Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS (sans délai après fait générateur).
Comment procéder ?

Acquisition ou construction de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
Comment procéder ?

Situation de surendettement du bénéficiaire au sens de l'article L331-2 du code de la consommation.
Comment procéder ?

Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
Comment procéder ?