Groupama Epargne Salariale

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

L'objet du présent document est de définir les modalités de fonctionnement et d'accès aux informations ainsi qu’aux services en ligne du site Internet de GROUPAMA EPARGNE SALARIALE (GES).
Le site vous propose des informations générales et non contractuelles sur les dispositifs en vigueur et sur l’environnement de l’activité Epargne Salariale et actionnariat salarié.
Malgré le soin apporté à la mise à jour de ce site, les informations qui vous sont transmises peuvent ne plus être à jour à un moment donné.
De plus, bien qu’issues de sources considérées comme fiables, ces informations ne peuvent être exemptes d’erreurs accidentelles. Les informations présentées sur ce site vous sont transmises à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme exhaustives.
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ARTICLE 1 : Dispositions générales
Le présent document annule et remplace toutes les précédentes dispositions régissant les activités de GES proposées à distance. Il définit les conditions dans lesquelles GES met à disposition des Utilisateurs (les Salariés de ses Entreprises Clientes [ci-après dénommés Salariés] et de son Correspondant Interne [ci-après dénommée Correspondant]) un site Internet en ligne, qui annule et remplace l'ensemble des services à distance antérieurs.
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ARTICLE 2 : Accès aux services
L'accès aux services en ligne nécessite l'utilisation d'un micro-ordinateur équipé d'un modem relié au réseau téléphonique pour le transport des informations et des logiciels de communication et de navigation que l’Utilisateur installe sur son micro-ordinateur selon la procédure standard. Pour protéger le caractère confidentiel de ses données épargne, l’utilisateur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre équipement informatique pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée. S'il importe des données épargne sur un logiciel de gestion, l’utilisateur veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés. Il appartient d'autre part à l’utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
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ARTICLE 3 : Codes d'accès
Pour pouvoir accéder aux services épargne en ligne, l’utilisateur reçoit par courriers séparés un numéro identifiant et un code secret transmis, en fonction d’un profil (Salarié ou Correspondant), par lettre simple ou recommandée. Il doit obligatoirement, lors de la première connexion au Site, changer son code secret et en définir un connu par lui seul. Ce premier changement du code secret vaut acceptation par l'utilisateur des conditions définies dans ce document. L’utilisateur peut à tout moment changer son code secret. Par mesure de sécurité, il est invité à le faire fréquemment. Il s'engage à maintenir, sous sa seule responsabilité, la plus stricte confidentialité de ses codes d'accès, s'interdisant de les communiquer à quiconque, quelle qu'en soit la raison.
En cas d'oubli ou de perte de la confidentialité de ses codes d'accès, l'utilisateur doit demander l'atribution d'un nouveau code secret auprès des services de Groupama Epargne Salariale (soit directement à partir du site via le formulaire électronique, soit par e-mail, soit par courrier, soit en joignant directement un de nos téléconseillers). Tout ces modalitées sont explicitement décrites et détaillées sur le site internet de GES.
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ARTICLE 4 : Refus d'accès
La composition d'un code secret erroné entraîne, après 3 tentatives, le blocage de l'accès aux services en ligne. GES se réserve le droit de suspendre sans notification ni préavis d'aucune sorte la mise à disposition de tout ou partie des services s’il constate des irrégularités ou abus dans leur utilisation, notamment le non-respect du caractère confidentiel des codes d'accès.
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ARTICLE 5 : Contenu des services
Le site de GES permet aux utilisateurs d’avoir accès à des informations génériques ou institutionnelles et à des informations spécifiques relatives à leur compte épargne ou leur contrat.
- Informations Générales :
Ces informations concernent l’épargne salariale et la retraite d’entreprise, des informations d’actualité, la présentation des supports de placement ; leur valeur liquidatives et les reporting mensuel.
Certains documents sont téléchargeables comme la demande d’opération ou les différents cas de déblocages anticipés.
Fonctionnalités accessibles aux salariés des entreprises clientes :
- Consultation :
Le salarié peut accéder à la position consolidée de son compte épargne, au détail des avoirs qu’il détient et à l’historique des opérations effectuées. Les avoirs en compte sont estimés, pour les Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), à la dernière valeur liquidative référencée dans le système.
Les informations communiquées par GES le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation.
- Opérations :
Il est rappelé que certains investissements peuvent présenter des risques liés, notamment aux fluctuations des marchés boursiers. En conséquence, l’exécution d’une des opérations décrites ci-après relève de la seule appréciation du salarié qui s’engage expressément à assumer l’entière responsabilité de ses choix.
Les opérations en ligne offertes aux salariés sont :
La modification de la signalétique : Le salarié peut modifier son adresse, son numéro de téléphone, et son mot de passe.
Le rachat des ses avoirs disponibles : le salarié peut effectuer une demande de rachat total (sur tous les supports de placement) ou partiel (sur tout ou partie d’un support de placement) de ses avoirs arrivés à échéance ou qui arriveront à échéance dans un délais de trois mois ou en fonction des dispositions applicables dans son entreprise.Il peut annuler sa demande de rachat en mentionnant dans le système que l’opération est annulée ou en informant les services de gestion de GES par mail à l’adresse prévue à cet effet.
Les arbitrages : lorsque les dispositions applicables dans l’entreprise le permettent et selon la tarification définie, le salarié peut modifier l’affectation de son épargne entre les différents supports de placement prévus dans l’accord de participation ou dans le plan d’épargne salariale.
- Fonctionnalités accessibles au correspondant de l’Entreprise :
Consultation :
Le correspondant peut accéder à la position globale de l’épargne des salariés de son entreprise ainsi qu'à la situation globale ou détaillée par support de placement de l’ensemble des avoirs affectés à l’épargne des salariés.
Le correspondant peut connaître pour la nature des sommes investies (participation, intéressement ou versements volontaires), leurs échéances correspondantes.
Le correspondant a la possibilité de télécharger la performance des FCPE sur 1, 3 ou 5 ans selon les modalités décrites sur le site.
Les différents éléments du contrat sont consultables si ceux-ci sont explicitement connus de GES.
Les informations communiquées par GES le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation.
Opérations :
La modification de la signalétique est la seule opération autorisée : le correspondant peut modifier l’adresse de l’entreprise, le nom et le numéro de téléphone du référent (ou nouveau correspondant) ainsi que son mot de passe associé.
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ARTICLE 6 : Sécurité des ordres passés en ligne
L'ensemble des informations échangées à l'occasion d'une session sur les pages Internet de GES est sécurisé par l'utilisation des normes les plus récentes.
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ARTICLE 7 : Indisponibilité des services
En cas d'indisponibilité d'un service en ligne par Internet, l’utilisateur est invité à utiliser les moyens traditionnels de fonctionnement des comptes : téléphone, fax, courrier.
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ARTICLE 8 : Preuve et responsabilité
• L’utilisateur est responsable de l'ensemble des opérations qui ont été réalisées avec son code secret. Il reconnaît expressément que l'utilisation de celui-ci permet de recueillir son consentement et vaut signature sans réserve des opérations réalisées, avec toutes les conséquences de fait et de droit en découlant.
• La reproduction ou l'enregistrement des opérations par tout moyen même informatique (microfiches, enregistrements, impressions… ) constitue la preuve des opérations passées par l’utilisateur au moyen des services en ligne.
• Lors de la transmission d'ordres par Internet, la preuve et les caractéristiques de l'ordre, quel qu'il soit, seront matérialisées par un enregistrement informatique. Cet enregistrement, sauf en cas de contestation, est conservé pendant un délai de six mois.
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ARTICLE 9 : Preuve des informations
Toutes les informations recueillies par l’utilisateur dans le cadre de la consultation en ligne de ses comptes conservent un caractère informatif. Les relevés de compte communiqués périodiquement par GES à l’utilisateur continueront de constituer la preuve des écritures sur le compte, et la date de point de départ des délais des réclamations.
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ARTICLE 10 : Tarification des services
L'accès aux services à partir d'un micro-ordinateur et d'un réseau se fait aux frais exclusifs de l’utilisateur. GES ne supporte pas les coûts liés à l'acquisition, la location, la mise à disposition, la maintenance et l'entretien du matériel. Le coût de la facturation du temps de connexion Internet est supporté par l’utilisateur selon sa propre facturation par France Télécom ou autre opérateur Télécom.
En ce qui concerne les services en ligne proposés par GES, le prix des opérations spécifiques est précisé dans les conditions d’ouverture de comptes remis lors de la signature de contrat épargne mise en oeuvre.
L'utilisation des services par l’utilisateur vaut acceptation des conditions générales et particulières d'accès, d'utilisation et de tarification.
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ARTICLE 11 : Modification de la convention des conditions d'utilisation
La version en vigueur des conditions d'utilisation du service en ligne par Internet est consultable sur le Site à tout moment. L’utilisateur peut y accéder en cliquant sur la rubrique "conditions générales d'utilisation". Pour toute modification de ces conditions, la nouvelle version sera automatiquement communiquée à l’utilisateur pour lui permettre de décider en toute connaissance de cause de la poursuite de l'utilisation du service aux nouvelles conditions.
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ARTICLE 12 : Mise en œuvre des services
GES s'engage à mobiliser ses meilleures ressources afin d'assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, de son site Internet en ligne, la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. Les services en ligne de GES sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la partie internet et 5 jours sur 7 de 7h30 à 19h pour la partie transactionnelle, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques.
GES toutefois ne pourrait être tenue responsable d'un défaut de fonctionnement ou d'un mauvais fonctionnement d'un service par suite d'événements dont elle n'a pas la maîtrise, tels notamment : le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux de télécommunication (en cas d’interruption se reporter à l’article 7).
Les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou de tout événement de nature à entraver le fonctionnement normal du site Internet en ligne de GES (tels que des conflits sociaux, même partiels, survenant à GES ou chez tout autre prestataire intervenant dans le fonctionnement du Site, le défaut de fourniture électrique…), le mauvais fonctionnement du matériel de l’utilisateur n'impliquent pas la responsabilité de GES. De même, GES ne pourrait être tenue responsable des conséquences d'un accès au Site non conforme aux procédures ou de l'utilisation par un tiers, avant opposition, des codes d'accès du salarié.
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ARTICLE 13 : Evolution des services
GES se réserve le droit de modifier, faire évoluer, supprimer, suspendre les services en ligne par Internet en raison de l'évolution de la technique, pour accroître la qualité de prestations offertes ou pour toutes autres raisons.
Les modalités et évolutions substantielles des services en ligne par Internet seront portées à la connaissance du Client par voie électronique ou postale avant leur entrée en vigueur.
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ARTICLE 14 : Liens hypertextes
Lorsque l’utilisateur quitte le site de GES en  cliquant sur un lien hypertexte, il le fait sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. GES n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu des pages ou des sites Internet liés. Il en est de même pour les pages ou les sites Internet menant à son site.
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ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît que le Site et les services, comprenant notamment les données et les bases de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle que GES détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L’utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments du Site sans autorisation préalable de GES. Le Client s'engage à respecter les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à ne pas les altérer, les supprimer ou autrement y porter atteinte. Les données diffusées sont la propriété des fournisseurs officiels de données et sont protégées suivant les législations sur la propriété intellectuelle.