Nouvelles dispositions : participation et intéressement

La loi sur les revenus du travail parue au journal officiel du 4 décembre 2008 instaure plusieurs évolutions dans le domaine de l’épargne salariale, notamment la suppression du blocage automatique de la participation et la création d’un crédit d’impôt pour encourager l’intéressement.


Voici les principales mesures qui ont été entérinées.

Le blocage de la participation est dorénavant soumis au choix du salarié. Ce principe est valable pour la participation attribuée au titre des exercices clos 2008 et postérieurs. Cette demande devra être exprimée par le salarié dans un délai qui sera fixé par décret.

• Si le salarié décide de laisser sa participation bloquée sur un PEE ou un PERCO, la situation restera la même qu'aujourd'hui : les sommes seront immobilisées cinq ans ou jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et exonérées d'impôt sur le revenu.

• En cas de déblocage de la prime de participation, les sommes perçues seront soumises au même régime fiscal que l'intéressement, c'est-à-dire exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) mais soumises à l'impôt sur le revenu.

Nouveau : la participation placée sur un PEE pourra faire l'objet d'un abondement (selon l'accord d'entreprise mis en place).

Lorsqu'un accord collectif établit un régime de participation plus favorable que le régime légal (accord dérogatoire), il pourra prévoir le maintien du blocage pendant cinq ans de tout ou partie des sommes supplémentaires versées au titre de la participation.
Enfin, certaines entreprises, dont plus de la moitié du capital est détenue par l'Etat, pourront bénéficier de dispositifs de participation avec une formule adaptée. La liste des établissements concernés sera fixée par décret

Les entreprises qui signeront un accord d'intéressement pour la première fois bénéficieront d'un crédit d'impôt équivalant à 20 % des primes versées aux salariés.
Dans le cas des entreprises qui versent déjà de l'intéressement, le crédit d'impôt sera égal à 20 % de la différence entre les primes dues en application d’un nouvel accord d’intéressement (ou avenant) et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent. Par exemple, une entreprise qui verserait 1.000 euros en moyenne une année puis 1.500 euros la suivante bénéficierait d'un crédit d'impôt de 20% de 500, soit 100 euros.
L'objectif est d'encourager un rapide dialogue social sur ce sujet et de doubler en 4 ans les montants distribués au titre de l’intéressement.

Par ailleurs, une entreprise qui conclura un accord ou un avenant entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009 pourra verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1500 euros par salarié. Cette prime, exonérée de charges sociales, entrera dans le calcul du crédit d’impôt.

Les accords d'intéressement, qui devaient jusqu'à présent être renégociés tous les 3 ans, pourront désormais prévoir un renouvellement par tacite reconduction à l'échéance.

Les dirigeants d'entreprises pourront bénéficier des accords d'intéressement et des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises jusqu'à 250 salariés (au lieu de 100 salariés précédemment).

Les chefs d'entreprises dans lesquelles la participation n'est pas une obligation pourront désormais en être bénéficiaires, s'ils décident de mettre en place ce dispositif.

L’employeur pourra désormais mettre en place un PERCO par décision unilatérale lorsqu’aucun accord ne sera trouvé avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise.

Le PERCO pourra également prévoir une adhésion par défaut des salariés de l'entreprise. La manière dont les salariés seront informés sera définie par décret.

Toute entreprise ayant mis en place un PEE depuis au moins trois ans (au lieu de cinq ans), et qui n’ont pas de PERCO, devront entamer des négociations pour la mise en place d’un PERCO.

Si le règlement du PERCO le permet, un versement initial pourra être réalisé à l’initiative de l’entreprise, même en l’absence d’une contribution du salarié. Le plafond de ce versement initial sera fixé par décret.

Les régimes d'intéressement pourront être définis au niveau de branches professionnelles.

Les salariés des GIE (Groupements d’Intérêt Economique) pourront bénéficier des dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans les entreprises adhérentes au GIE, auprès desquelles ils sont mis à disposition.