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MES OBLIGATIONS

Les droits et devoirs de l'entreprise en épargne salariale

 


Tout au long de la vie du contrat d'épargne salariale, l'entreprise a des droits et des devoirs envers ses salariés mais aussi Groupama Épargne Salariale.


 

Découvrez :

 

 Les droits de l'entreprise : le Conseil de surveillance de vos fonds

Vous avez le droit d'être informé sur la gestion des fonds mis à votre disposition et de participer à leur évolution.

Qu'est ce qu'un Conseil de surveillance ?

Conformément à la réglementation des Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE), vous pouvez participer au Conseil de Surveillance des fonds qui se réunit chaque année à Paris chez Groupama Asset Management.

Participer à ce conseil est l'occasion pour les entreprises et leurs salariés d'échanger, avec les représentants de notre société de gestion, sur l'état des marchés financiers, les choix passés, les orientations futures.

C'est aussi un moyen de contribuer à l'évolution des FCPE. En effet, aucune modification de règlement d'un fonds, par exemple, ne peut intervenir sans l'accord de son conseil de surveillance.

De ce fait, par votre présence à ces conseils :

  • vous participez à l'examen du rapport de gestion annuel présenté par la société de gestion d'actifs,
  • vous vous assurez de la qualité de la gestion,
  • vous validez les modifications et les orientations de gestion proposées par le gérant du fonds…

Votre rôle est donc important. Aussi, nous vous invitons vivement à participer à ces réunions.

 

Comment et qui peut participer au Conseil de surveillance ?

Qui peut y participer ?

Pour y assister, il est nécessaire de désigner :

Pour les fonds Groupama Épargne Responsable (GER) :

  • 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés, élus directement par les porteurs de parts, ou désignés par le ou les comités des entreprises ou par les représentants des diverses organisations syndicales, le choix étant laissé aux entreprises.
     
  • 1 membre désigné par l'entreprise représentant la direction.

 

Pour les autres gammes de fonds :

  • 1 membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés, élu directement par les porteurs de parts, ou désigné par le ou les comités des entreprises ou par les représentants des diverses organisations syndicales, le choix étant laissé aux entreprises.
     
  • 1 membre désigné par l'entreprise représentant la direction.
     

Comment s'inscrire ?

Pour s'inscrire, rien de plus simple, il vous suffit de compléter le formulaire d'inscription en ligne.

Vous recevrez par mail votre convocation pour le prochain conseil de surveillance, ainsi que le dossier de conseil.

Bien entendu, s'inscrire ne vous engage pas personnellement, ni sur les décisions, ni sur une éventuelle obligation de présence ! C'est un moyen de s'informer et de suivre la gestion de votre épargne, et celle des salariés de votre entreprise.

Même si vous ne pouvez vous rendre à un conseil, ou si la distance ne vous permettait pas de nous rejoindre, n'hésitez pas à vous inscrire et nous adresser un pouvoir en remplissant le bulletin d'inscription. Votre enregistrement vous permettra d'être invité automatiquement chaque année.

 

 Les devoirs de l'entreprise : informations et mises à jour

 

Vos devoirs d'information auprès de vos salariés

Il est de votre devoir d'informer vos salariés (actuels et à chaque nouvelle embauche) de la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale au sein de l'entreprise et de son mode de fonctionnement.


Pour vous aider, Groupama Épargne Salariale met à votre disposition un livret d'accueil épargnant que vous trouverez dans le CD Rom joint à votre livret d'accueil entreprise.

Vous pouvez le diffuser en format électronique ou papier à l'ensemble de vos collaborateurs actuels et futurs. Une fois connus comme épargnants, vos salariés seront informés directement par Groupama Epargne Salariale.

Vous devez également remettre au salarié, avant son départ, un relevé de compte que vous pouvez éditer sur l'espace sécurisé entreprise rubrique Informations / documents

Où trouver vos codes d'identification ?
Votre code contact entreprise (identifiant) vous a été envoyé par courrier au moment de la mise en place de votre contrat. Votre mot de passe vous a été transmis par courrier séparément.

 

Vos devoirs de mises à jour

Vos obligations de mises à jour concernent :

  • les changements d'adresse ou d'activité de l'entreprise
  • les modifications apportées aux accords d'entreprise
  • la sortie de contrat (arrêt ou transfert)
  • le changement de situation d'un de vos salariés
  • le départ d'un de vos salariés


Vous pourrez retrouver l'ensemble de vos obligations de mise à jour dans notre rubrique mettre à jour mes informations.