Transformation des compartiments GER

Bien sûr, la réglementation est très précise sur le sujet et a été renforcée en 2021 au niveau français comme au niveau européen.

Le cadre d’application des commissions de surperformance est encadré et découle des orientations de l’ESMA¹ (autorité européenne) et de la position de l’Autorité des Marchés Financiers adoptée en janvier 2021.

Ce cadre posé, les sociétés de gestion doivent répondre à plusieurs exigences pour prélever des commissions de surperformance.

Pour que la commission de surperformance puisse être prélevée, il faut qu’elle :

• Soit mentionnée dans le prospectus du fonds validé par le régulateur (AMF pour la France, CSSF pour le Luxembourg)
• Soit cohérente avec l'objectif de gestion décrit dans le prospectus
• Ne conduise pas la société de gestion à prendre des risques excessifs au regard de la stratégie d'investissement.

Enfin, rappelons que l’ESMA a introduit le fait que si le FCPE a réalisé une performance inférieure à celle de son indice de référence, il ne pourra être prélevé de commission de surperformance à l’avenir que si le FCPE a rattrapé sa contre-performance sur une période de 5 ans.

Il est possible de retrouver dans le prospectus des SICAV ou le règlement des FCPE une explication détaillée ainsi que des tableaux de scénarios permettant de comprendre ces mécanismes.

¹ L’ESMA (European Securitues and Markets Authority) ou l’Autorité européenne des marchés financiers a pour rôle d’améliorer la protection des investisseurs et promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. En novembre 2020, l’ESMA publie des orientations sur les commissions de surperformance dans les OPC. En janvier 2021, l’AMF a son tour adopte les orientations de l’ESMA sur les commissions de surperformance.