Comptes d’Épargne Salariale Inactifs : Que dit la Loi Eckert ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (loi n°2014-617) a pour objectif d’informer les épargnants des comptes inactifs qu’ils pourraient posséder. En effet, les PEE sans aucune opération ou manifestation de leur bénéficiaire pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire) sont transférés automatiquement à la Caisse des dépôts.
La loi Eckert permet de définir l’inactivité d’un compte bancaire, d’épargne salariale et d’assurance-vie ; ainsi que les règles relatives à leur gestion. L’épargne salariale est concernée au titre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Initiée en novembre 2013 par Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, la loi Eckert est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. La loi Eckert vise donc à protéger les épargnants et leurs ayants droit en renforçant le dispositif d’encadrement et de contrôle des comptes inactifs. Aussi, elle régule la recherche des bénéficiaires et permet de faciliter le déblocage des fonds dormants.
Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est considéré inactif à l'issue d'une période de 10 ans (ou 3 ans si le titulaire du compte est décédé) s'il n’a fait l’objet : Cela n’inclut pas : La période d’inactivité commence à la fin de la période d’indisponibilité des avoirs, soit au bout de 5 ans pour les sommes versées dans un plan d’épargne entreprise (PEE).
Si le titulaire du PEE est vivant Après 10 ans d’inactivité : À défaut de représentation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal, mandataire ou représentant légal pendant 9 ans et 6 mois, le titulaire sera informé de la clôture imminente du compte qui surviendra 6 mois plus tard. À cette échéance, l’ensemble des comptes du titulaire seront automatiquement transféré à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Pendant 20 ans : L’épargne est conservée à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). L’épargne reste récupérable par le titulaire du compte ou ses ayants droit. Après 30 ans d’inactivité : La somme est transférée à l’État qui devient propriétaire des fonds. L’épargne ne peut plus être récupérée par le bénéficiaire ou ses ayants droit.
Si le titulaire du PEE est décédé Après 3 ans d’inactivité : Les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations si aucune réclamation n’est faite par un ayant droit. Pendant 27 ans : L’épargne est gardée à la Caisse des Dépôts et des Consignations. Après 30 ans d’inactivité : La somme est reversée à l’État et ne peut plus être récupéré par les ayants droit.
Les avoirs transférés à la CDC ne sont pas perdus ! Les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour aider les particuliers dans leur recherche, la Caisse des Dépôts a mis en place le service de recherche Ciclade permettant aux titulaires, souscripteurs, et héritiers de retrouver leur épargne issue d’un PEE, transférés à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la loi Eckert. Pour effectuer une demande de restitution d’avoirs inactifs ou en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, vous devez vous connecter sur le site internet Ciclade. En cas de concordance, vous pourrez créer votre espace personnel sécurisé et y télécharger les pièces demandées pour l’instruction de votre demande. En cas de difficultés, vous avez la possibilité de contacter la Caisse des Dépôts :
Ce formulaire ne fait pas office de demande officielle de restitution des avoirs inactifs.
0 809 40 40 41 Coût d'un appel local. Téléconseillers disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Vous avez un doute sur l’état de votre compte d’épargne salariale ? Vous disposez de multiples moyens pour maintenir votre compte actif : connexion à votre espace personnel ou à votre application mobile Groupama Épargne Salariale, réalisation d’une opération, utilisation du formulaire de contact, envoi d’un courrier simple/appel téléphonique au service client…
Loi Eckert : Principe & Objectifs
Loi Eckert : qu'est-ce qu'un compte d'épargne salariale inactif ?
Par exemple, si vous avez effectué un versement en 2015 dans votre PEE, la période d’inactivité sera calculée à partir de 2020.Votre PEE a été transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations : que faire ?
