Décès de l’épargnant : que devient l’épargne salariale ?
En cas de décès de l’épargnant, il appartient aux héritiers de demander la liquidation totale de l’épargne en capital. La récupération de l’épargne issue du PERCOL en rente est impossible. Contrairement à l’assurance-vie, l’épargne salariale ne prévoit pas de clause bénéficiaire, seuls les héritiers peuvent récupérer l’épargne du PEE et du PERCOL. Le capital récupéré par les héritiers n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et ce, même si l’épargnant avait réalisé des versements volontaires qui ont été déduits de son revenu imposable. Cependant, les plus-values (gains générés grâce aux placements financiers) sont eux soumis aux prélèvements sociaux ou à l’impôt sur le revenu selon la date de la demande de liquidation :
Demande adressée dans les 6 mois suivant le décès de l’épargnant
Demande adressée au-delà des 6 mois suivant le décès de l’épargnant
Si aucun héritier ne se manifeste dans un délai d’1 an après le décès de l’épargnant, le plan d’épargne salariale (PEE/PERCO/PERCOL) devient inactif. Après 3 ans d’inactivité, c’est-à-dire sans aucune opération enregistrée (versement, rachat ou arbitrage) ni manifestation des héritiers, l’épargne est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une demande de restitution des sommes devra s’effectuer sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas de non-réclamation dans un délai de 27 ans après son transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’épargne sera définitivement acquise par l’État.
Chaque année, Groupama Épargne Salariale informe par courrier les épargnants inactifs qu’ils disposent d’un compte d’épargne salariale avec des avoirs. C’est pourquoi il est important de mettre à jour vos coordonnées personnelles : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone depuis votre espace personnel.
DÉCÈS DE L’ÉPARGNANT : QUELLE FISCALITÉ POUR L’ÉPARGNE SALARIALE ?
ATTENTION AUX DÉLAIS DE DEMANDE
