Décès de l’épargnant : que devient l’épargne salariale ?
En cas de décès de l’épargnant, il appartient aux héritiers de demander la liquidation totale de l’épargne en capital. La récupération de l’épargne issue du PERCOL en rente est impossible.
Contrairement à l’assurance-vie, l’épargne salariale ne prévoit pas de clause bénéficiaire, seuls les héritiers peuvent récupérer l’épargne du PEE et du PERCOL.
DÉCÈS DE L’ÉPARGNANT : QUELLE FISCALITÉ POUR L’ÉPARGNE SALARIALE ?
Le capital récupéré par les héritiers n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et ce, même si l’épargnant avait réalisé des versements volontaires qui ont été déduits de son revenu imposable.
Cependant, les plus-values (gains générés grâce aux placements financiers) sont eux soumis aux prélèvements sociaux ou à l’impôt sur le revenu selon la date de la demande de liquidation :
Demande adressée dans les 6 mois suivant le décès de l’épargnant
Capital non soumis à l'impôt sur le revenu
Plus-values non imposées hors prélèvements sociaux (17,2% au 01/01/2021)
Demande adressée au-delà des 6 mois suivant le décès de l’épargnant
Capital non soumis à l'impôt sur le revenu
Plus-values soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2% au 01/2021)
ATTENTION AUX DÉLAIS DE DEMANDE
Si aucun héritier ne se manifeste dans un délai d’1 an après le décès de l’épargnant, le plan d'épargne salariale (PEE/PERCO/PERCOL) devient inactif.
Après 3 ans d’inactivité, c’est-à-dire sans aucune opération enregistrée (versement, rachat ou arbitrage) ni manifestation des héritiers, l’épargne est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une demande de restitution des sommes devra s’effectuer sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas de non-réclamation dans un délai de 27 ans après son transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’épargne sera définitivement acquise par l’État.
Plus d’informations sur les comptes d’épargne salariale inactifs >
Chaque année, Groupama Épargne Salariale informe par courrier les épargnants inactifs qu’ils disposent d’un compte d’épargne salariale avec des avoirs.
C’est pourquoi il est important de mettre à jour vos coordonnées personnelles : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone depuis votre espace personnel.