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INFORMATIONS LEGALES  ET CONDITIONS GENERALES

 

Rubriques :

 

 

 Mentions légales

Groupama Épargne Salariale est une entreprise d'investissement agréée par l'ACPR et  Teneur de Comptes - Conservateur de Parts (TCCP).

  • Société Anonyme au capital de 8.709.015 euros - RCS Bobigny 428 768 352
  • Siège social : 67 rue Robespierre - 93558 Montreuil Cedex
  • Adresse de correspondance : Service clients - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9
  • Adresse du site Internet : www.groupama-es.fr
  • Numéro de téléphone : 01 43 60 43 60 (non surtaxé).
  • Directeur d'édition : Mr. Benoit Duval.

Société hébergeant le site institutionnel : Telecity Group ENERGY PARK -130-136 Boulevard de Verdun -  9  Energy Park -  92413 Courbevoie

Société hébergeant les sites sécurisés : Euro Information, 34 rue du Wacken -  67000 Strasbourg

 

 Finalités du site www.groupama-es.fr

Le Site Web accessible via www.groupama-es.fr se décompose en un site institutionnel ouvert à tout public et différents sites sécurisés personnalisés.

Le site institutionnel vise à présenter l'activité de Groupama Epargne Salariale ainsi que les principales caractéristiques de ses produits et services.

Un lexique présente la plupart des termes techniques utilisés sur le site Internet.

Les sites sécurisés personnalisés sont destinés aux épargnants, aux entreprises clientes de Groupama Epargne Salariale   et aux réseaux partenaires ayant obtenu un code d'accès auprès de Groupama Épargne Salariale.

Les sites sécurisés visent :

  • à fournir aux utilisateurs un certain nombre d'informations sur leurs comptes
  • à permettre aux utilisateurs d'effectuer certaines opérations :
    • Site épargnants : versements, rachats, arbitrages, mises à jour d'informations personnelles
    • Site entreprises : mise à jour de la liste de salariés, édition du journal des opérations, de tableaux de bord 

 

 Droit applicable

Ce site Web et son contenu sont régis par le droit français et soumis à la législation française.

Tout litige en découlant ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.  

 

 Limitation de responsabilité

Aucune information apparaissant sur le site ne saurait être considérée ni comme une sollicitation à investir dans l'un des produits présentés ni comme un conseil en investissement.

Chaque internaute conserve l'absolue maîtrise de ses décisions d'investissement. Les appréciations formulées reflètent une opinion de leur auteur à la date de publication et sont en conséquence susceptibles d'être révisées ultérieurement.

De même le site ne constitue en aucun cas un conseil en gestion de patrimoine, ni une fourniture de conseils aux entreprises.

Les informations contenues sur ce site ne présentent pas de caractère contractuel.

Ces informations proviennent de sources sérieuses, réputées fiables, mais ne sauraient engager la responsabilité de Groupama Epargne Salariale.

En conséquence, Groupama Épargne Salariale décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait en être faite par quiconque.

L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Ni Groupama Épargne Salariale ni aucune de ses sociétés partenaires, ne seront responsables d'une perte ou d'un dommage pouvant résulter notamment de l'interception par des tiers des informations qui sont mises à disposition sur le site, d'une panne ou d'une interruption sur le site, d'une erreur, une omission, une suppression, un défaut, un retard d'exploitation ou de transmission, un virus informatique, une altération ou un usage d'enregistrements, même si les circonstances dont résulte cet événement relèvent du contrôle de Groupama Épargne Salariale ou d'un fournisseur lui offrant des services ou une assistance logicielle. 

Groupama Épargne Salariale s'engage cependant, dès constatation d'une défaillance, à mettre en place les procédures aux fins d'y remédier.

 

 Règles de prudence 

L'investissement sur les marchés financiers ou dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) peut présenter certains risques. Ainsi, la valeur d'une part de FCPE est le reflet de la valeur des titres et actifs détenus et soumise aux variations des marchés boursiers. Tout investissement peut donc générer des pertes.

L'attention du public est notamment attirée sur le fait que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.

Plus généralement et avant d'effectuer toute transaction, il est recommandé de prendre tous renseignements préalables utiles à la prise de décision, relatifs notamment à la disponibilité des services et/ou des produits concernés, leurs conditions contractuelles et financières, leurs incidences fiscales, leur adéquation aux besoins, etc.

En outre, il est rappelé que tout investissement dans un OPCVM doit se faire après avoir pris connaissance des documents réglementaires en vigueur visés par l'Autorité des Marchés Financiers : statuts ou règlement, et impérativement le Document d'information clé pour l'investisseur (DICI)  qui est accessible sur le site.

Toute personne souhaitant se procurer des informations sur l'un des services ou des produits présentés sur le présent site est priée de prendre contact avec Groupama Épargne Salariale -  Service clients - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9, afin de s'informer notamment, de la disponibilité du service ou du produit, ainsi que des conditions contractuelles et des coûts qui lui sont applicables.

Les informations, DICI et prospectus complètent les publications réglementaires pour chaque FCPE : statuts ou règlements et documents d'information périodiques. Ils sont disponibles sur simple demande auprès de Groupama Épargne Salariale Service clients - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9.

 

 Mise en garde technique 

Avant toute utilisation du service, il appartient aux utilisateurs de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin de s'assurer que le navigateur qu'ils utilisent permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée, au site Web.

L'utilisateur reconnaît être informé que le site Web est accessible 24 H/24 H et 7 jours/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques, des difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou des autres difficultés techniques. Le site Web pourra notamment faire l'objet d'interruptions temporaires, pour des raisons de maintenance.

En cas d'interruption ou de dysfonctionnement de l'un ou de l'ensemble des fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur a toujours la possibilité de s'adresser à Groupama Epargne Salariale, notamment par courrier, pour effectuer une transaction.

Aucune indemnité ne peut être octroyée par Groupama Epargne Salariale au titre de cette indisponibilité du site qu'elle soit temporaire ou définitive.

En cas de dysfonctionnement ou indisponibilité constatés, l'utilisateur peut contacter Groupama Epargne Salariale par le formulaire de contact sur notre site Internet www.groupama-es.fr rubrique "Nous contacter".

 

 Conditions d'accès

Pour pouvoir accéder aux espaces sécurisés, l'utilisateur reçoit un code d'accès ainsi qu'un mot de passe provisoire, qu'il lui appartiendra de modifier dès sa première connexion afin d'enregistrer le mot de passe de son choix. Ces données d'accès sont strictement confidentielles et l'utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de conserver cette confidentialité. Il s'engage, en conséquence, à ce que les données d'accès demeurent secrètes.

La responsabilité de Groupama Epargne Salariale ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou en cas de divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des données d'accès confiées à l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît, en conséquence, que toute consultation notamment des informations relatives au compte d'épargne salariale et toute opération réalisée sur le site Internet Sécurisé, et effectuée au moyen de ses données d'accès, seront réputées être effectuées par lui.

L'utilisateur assumera vis à vis de Groupama Epargne Salariale toutes les conséquences financières que Groupama Epargne Salariale pourrait supporter en raison de l'usage frauduleux ou abusif ou de la divulgation volontaire ou involontaire par l'utilisateur de ses données d'accès.

En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, ou de suspicion de perte ou de vol, l'utilisateur doit demander sans délai l'attribution d'un nouveau mot de passe, via le site Internet.

En cas de remise en service des fonctions concernées ou de demande d'attribution d'un nouveau mot de passe, un nouveau mot de passe provisoire sera communiqué à l'utilisateur via son adresse email.

L'utilisateur peut, à tout moment, modifier en ligne son mot de passe.

Par ailleurs, Groupama Epargne Salariale se réserve la possibilité d'interrompre, sans préavis, l'accès de l'utilisateur à son espace personnalisé après composition de trois mots de passe erronés ou en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations à la charge de l'utilisateur en vertu des présentes conditions générales.

 

 Signature et enregistrement des ordres passés

Les enregistrements effectués par Groupama Epargne Salariale lors de la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour Groupama Epargne Salariale et l'utilisateur la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au compte de ce dernier.

L'utilisateur accepte et reconnaît qu'en cas de contestation, Groupama Epargne Salariale peut apporter la preuve des opérations réalisées sur le site Sécurisé (contenu, date, heure) au moyen des données enregistrées dans le système d'information lesquelles ont force probante et sont opposables à l'utilisateur.

Passé un délai de 30 jours, à compter de la réception du relevé d'opérations par le client ou de sa mise à disposition sur son espace sécurisé, aucune réclamation n'est recevable en ce qui concerne les opérations initiées.

Après avoir transmis un ordre au moyen du site Internet, l'utilisateur peut vouloir annuler son ordre. De telles annulations doivent  toutefois rester exceptionnelles et ne peuvent engager Groupama Epargne Salariale que dans le cadre d'une obligation de moyens. En conséquence, l'exécution d'une demande d'annulation ne sera jamais garantie.

En cas de conflit entre des ordres passés au moyen du site Internet et directement auprès de Groupama Epargne Salariale, le dernier ordre passé et enregistré primera sur les autres.

Il appartiendra aux seuls utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter une éventuelle double exécution de l'ordre.

L'utilisateur reconnaît enfin que la prise en compte d'un ordre quel qu'il soit, ne vaut pas passage de l'ordre, lequel ne deviendra effectif qu'après vérification et exécution par Groupama Epargne Salariale.

 

 Tarification du service

L'accès au Site est compris dans les frais de tenue de compte. Seuls d'éventuels coûts de communication seront supportés par l'utilisateur en fonction de ses propres modalités d'accès à Internet.

Groupama Epargne Salariale se réserve la faculté de facturer ultérieurement l'accès à des Services supplémentaires. Dans ce cas, le tarif applicable donnera lieu à une information préalable de l'utilisateur par tout moyen, notamment sur le site Internet, trois (3) mois avant sa prise d'effet.

Sur acceptation expresse de l'utilisateur, dans ce délai selon la procédure communiquée par Groupama Epargne Salariale, cette nouvelle condition d'utilisation lui sera applicable, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de cesser à tout moment d'utiliser les fonctionnalités.

En cas d'ajout de services payants, si l'utilisateur n'accepte pas de bénéficier de ces services supplémentaires payants dans le délai de trois (3) mois, il continuera à bénéficier des services gratuits définis dans les présentes conditions générales au moment de leur acceptation. 

 

 Barème de certains services (Tarifs TTC valables au 01/01/2018) 

Certains services spécifiques ne sont pas compris dans les frais de tenue de comptes pris en charge par l'entreprise et seront facturés à l'épargnant conformément à la grille tarifaire suivante. Ces frais sont prélevés sur les avoirs ou les versements.

Frais de tenue de compte pour les épargnants ayant quitté l'entreprise (y compris retraités et préretraités)

25 € (1) par an 

Traitement  des courriers non distribués 

20 € (1)

Nantissement : mise en gage / gestion / clôture du dossier

100 € (2)

Opposition sur compte, saisie, avis à tiers détenteur

50 € (1)

Transfert des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations 70 € (1)

Recherche d'un document archivé (par document)

- Moins de 1 an

- Plus de 1 an

 

15 € (2)

30 € (2)

Option d'envoi des relevés d'opérations par courrier 10 € (1) par an
Demande d'attestation (dividendes, fiscale...) 15 € (2)
Levée de stock options 50 € (2)

Transfert des avoirs à titre individuel vers un autre teneur de  compte

40 € (1)

Incident de paiement

(rejet de prélèvement, mise en opposition, chèque impayé, chèque prescrit)

- par incident

20 € (1) 

Arbitrage

Gratuit par internet

Par courrier :

les 3 premiers gratuits puis 25 € (1) par arbitrage

Demande de rachat sur papier 15 € (1)
Règlement des rachats par virement

zone SEPA : Gratuit

Hors zone SEPA : 15 € (1)

Règlement des rachats par chèque 6 € par chèque (1)

Rachat anticipé pour succession

- retrait < à 1000 €

- retrait de 1000 à 9 999 €

- retrait >= à 10 000 €

 

GRATUIT

100 € (1)

150 € (1)

Mesure gouvernementale exceptionnelle de déblocage

20 € (1)

  (1) prélevés sur les avoirs

  (2) règlement préalable par virement ou par chèque à l'ordre de Groupama Épargne Salariale

 Modification des conditions générales

A compter de leur validation en ligne, les présentes conditions générales d'utilisation remplacent les conditions générales d'utilisation qui ont pu être validées antérieurement par l'utilisateur.

Les présentes conditions générales  sont susceptibles d'être complétées ou modifiées à tout moment notamment en fonction des évolutions technologiques ou de la réglementation en vigueur. Toute modification des conditions générales sera  portée à la connaissance de l'utilisateur  par demande de validation de ces nouvelles conditions générales au moment  de la connexion aux sites sécurisés personnalisés. 

 

 Durée - résiliation

Les présentes conditions générales d'utilisation du site Web sont conclues pour une durée indéterminée.

L'utilisateur conservant la possibilité d'effectuer ses opérations par courrier, peut cesser à tout moment d'utiliser le site sans préavis et sans frais.

Groupama Epargne Salariale pourra cesser de fournir, à tout moment, accès au site Internet moyennant un préavis d'un mois.

Groupama Epargne Salariale pourra interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au site Internet en cas notamment, de perte de confidentialité des codes d'accès ou plus généralement pour non respect des présentes conditions générales d'utilisation.

L'accès au site Internet est également susceptible de prendre fin en cas de résiliation de la convention de tenue de compte par l'Entreprise (notamment en cas de changement de teneur de compte) ou en cas de clôture du compte de l'Epargnant.

 

 Politique de protection des données à caractère personnel

Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue un facteur de confiance, valeur à laquelle tiennent particulièrement les entreprises du Groupe Groupama, ens'attachant au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.

La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des engagements mis en œuvre par les entreprises du Groupe Groupama dans le cadre de leurs activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.

  • Un Correspondant Informatique et Libertés (CIL)/ Data Protection Officer (DPO)

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, le groupe Groupama a désigné, depuis 2007, un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), qui exerce ses missions pour l'ensemble des entreprises françaises du Groupe.

Le CIL est un gage de confiance. Interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles, interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

  • Principes applicables à la protection des données personnelles

Les entreprises du groupe Groupama traitent les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.

Des Politiques de Gouvernance des Données Personnelles sont mises en œuvre dans les entreprises et le respect de leurs dispositions est contrôlé.

1)    Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement :

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n'est effectuée à l'insu des personnes et sans qu'elles en soient informées.

2)      Proportion et pertinence des données collectées :

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l'objectif poursuivi par la collecte. Les entreprises du Groupe Groupama s'attachent à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

3)      Durée de conservation limitée des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.

Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.

4)      Confidentialité / Sécurité des données :  

Des Politiques de Protection des Systèmes d'Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l'entreprise.

Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.

Les entreprises du Groupe Groupama exigent également de tout sous-traitant qu'il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Des données à caractère personnel peuvent faire l'objet de transferts vers des pays situés dans l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne. Si tel est le cas, les personnes concernées en sont précisément informées, et des mesures spécifiques sont prises pour encadrer ces transferts.

5)      Droits des personnes :

Tous les moyens nécessaires à garantir l'effectivité des droits des personnes sur leurs données personnelles sont mis en œuvre.

Une information claire et complète sur les traitements de données mis en œuvre, facilement accessible et compréhensible par tous.

Un accès facilité aux informations : Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu'elle peut exercer à tout moment et gratuitement, en justifiant de son identité. Ainsi, les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier, supprimer ou s'opposer à leur traitement.

Ces droits (accès, rectification, suppression, opposition) sont facilités en ligne ou possibles par tout autre moyen selon les modalités portées à la connaissance des personnes.

Ces demandes peuvent également être adressées au CIL.

  • Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles 

Cette politique, accessible à tous sur les sites internet des entreprises du Groupe Groupama, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l'organisation du Groupe Groupama ou dans les offres, produits et services proposés.

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est complétée :

D'une information complète sur les finalités des traitements de données à caractère personnel concernant les personnes, les destinataires des données, leurs durées de conservation, et les modalités d'exercice des droits des personnes, et portée à la connaissance des personnes par tout moyen et tout support  ; <lien vers politique Vie Privée – Données Personnelles>

- De  notices cookies accessibles sur tout site Internet <lien vers notice Cookies>  ;

 

- Et s'il y a lieu, de recommandations générales sur les règles de sécurité concernant les utilisateurs/clients, notamment concernant les  identifiants et mots de passe.

Politique de Protection des Données Personnelles validée le 23 mars 2017 par le Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du Groupe Groupama.

Le DPO France (CIL Groupe)

Pour contacter le DPO France (CIL Groupe) : écrire à « GROUPAMA SA - Correspondant Informatique et Libertés - 8-10, rue d'Astorg, 75383 Paris » ou par mail à cil@groupama.com

 

 Propriété intellectuelle

La structure générale, les logiciels, textes, images, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site et la manière dont ce dernier est agencé, sont la propriété de Groupama Epargne Salariale.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Groupama Epargne Salariale est interdite et constituerait une violation du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site.

De même, Groupama Epargne Salariale est titulaire de l'ensemble des droits relatifs à ses marques et logos, qui sont déposés; il est interdit de les reproduire ou de les représenter sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit sans l'autorisation préalable et expresse de Groupama Epargne Salariale. 

 

 Cookies

La gestion de la sécurité du site, de l'aide à la navigation et le recueil de statistiques d'utilisation peuvent amener Groupama Épargne Salariale à installer automatiquement des « cookies » dans votre ordinateur permettant d'enregistrer des informations dont Groupama Épargne Salariale peut prendre connaissance. 

Vous pouvez refuser l'enregistrement de ces « cookies » en configurant votre navigateur.

Groupama Epargne Salariale attire l'attention des internautes sur le fait que la désactivation des  « cookies » peut altérer, voire rendre impossible, l'accès à certaines fonctionnalités du site.

 

 Liens de site à site 

La présence de liens hypertextes sur le site ne saurait engager la responsabilité de Groupama Epargne Salariale quant au contenu des pages ou des sites Web liés.

L'existence de liens vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu par Groupama Epargne Salariale.

Aucune création de lien hypertexte vers le site Institutionnel ou vers les sites Sécurisés de Groupama Epargne Salariale ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Groupama Épargne Salariale.

 

 Gestion des réclamations

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement exprimé par un client envers un professionnel (définition de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

1- Pour toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat ou à vos opérations d'épargne salariale, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou directement à Groupama Epargne Salariale dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Par courrier :
Groupama Épargne Salariale - 
Service clients - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9

Par téléphone : 01 43 60 43 60 (non surtaxé) puis touche « Réclamation »

Par le formulaire de contact sur notre site Internet www.groupama-es.fr rubrique "Nous contacter". 

2- Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou de la solution apportée, votre réclamation peut être adressée au Service Réclamations de Groupama Épargne Salariale :

Par courrier :
Groupama Épargne Salariale - 
Service Réclamations - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9

Par le formulaire de contact sur notre site Internet www.groupama-es.fr rubrique "Nous contacter". 

NOTA IMPORTANTvous devrez impérativement faire figurer dans votre correspondance la  référence de votre dossier indiquée sur la réponse que  nous vous avons apportée à votre premier contact.

Groupama Épargne Salariale s'engage à répondre à votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception à Groupama Épargne Salariale. Si la complexité de votre demande ne permet pas de respecter ce délai, vous en serez informé par accusé réception.

 

3- En dernier lieu, et seulement après avoir respecté les étapes précédentes, si un désaccord persiste sur le traitement de la réclamation, vous pouvez recourir au Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), sans préjudice de votre droit de saisir éventuellement la justice, en écrivant par voie postale à : Médiateur de l'AMF - 17 place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02 ou par formulaire électronique accessible sur le site Internet de l'AMF, www.amf-france.org / le médiateur.

NOTA IMPORTANT : vous devrez impérativement faire figurer dans votre correspondance la référence de  votre dossier indiquée sur la réponse que  nous vous avons apportée à votre premier contact.

Document de référence que vous pouvez télécharger : charte de la médiation de l'AMF

Le détail des modalités de traitement des réclamations est également accessible auprès de votre interlocuteur habituel de Groupama Épargne Salariale.

 

 Google Analytics

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