Le déblocage du PEE
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés et aux chefs d’entreprise (sous conditions) de se constituer une épargne disponible 5 ans après investissement. Cependant, un certain nombre de situations importantes de la vie permettent le déblocage anticipé du PEE
Chaque versement dans un PEE est bloqué pendant 5 années glissantes. Néanmoins, l’épargne du PEE peut être débloqué avant les 5 ans d’investissement dans 10 cas de déblocage.
Des événements importants de la vie vous offrent la possibilité de récupérer votre épargne avant les 5 ans pour le PEE : c’est ce qu’on appelle les cas de déblocage anticipé. Ces cas sont définis par la Loi. Téléchargez ci-dessous les fiches pour connaitre le détail de chaque cas de déblocage. Délai pour effectuer la demande
Que ce soit au terme des 5 ans de blocage ou par anticipation, l’épargne d’un PEE récupérable en capital est : Exemple : Montant de l’épargne 1 050 € – Prélèvements sociaux sur les plus-values (17,2% x 50€) 8,60 € = Montant net récupéré 1 041,40 €
Les demandes de déblocage sont réalisables depuis votre espace personnel en joignant les justificatifs requis.
LE PEE : UNE ÉPARGNE À MOYEN TERME
Cela signifie qu’un versement réalisé en 2023 sera récupérable en 2028.
Un versement réalisé en 2024 sera récupérable en 2029.
Et ainsi de suite….
LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ du PEE
Mariage ou PACS6 mois
Naissance ou adoption du 3e enfant et des suivants6 mois
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant6 mois
Violences conjugales À tout moment
Rupture du contrat de travailÀ tout moment
Invalidité de l’épargnant ou de son conjointÀ tout moment
Décès de l’épargnant ou de son conjointÀ tout moment
Achat ou construction de la résidence principale
Attestation de déblocage >6 mois
Rénovation de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle
Attestation de déblocage >6 mois
Agrandissement de la résidence principale
Attestation de déblocage >6 mois
Création ou reprise d’entreprise6 mois
Situation de surendettementÀ tout moment
La fiscalité du PEE à la sortie
Si vous souhaitez récupérer 1 050 € bruts incluant une plus-value de 50 €, vous percevrez 1 041,40 €.
Certaines demandes de déblocage doivent s’effectuer dans les 6 mois à compter de la date du fait générateur (Par exemple, le fait générateur pour débloquer son épargne en cas de mariage est la date du mariage).