Pouvoir d’achat : Nouveau déblocage exceptionnel en épargne salariale
4 août 2022 - À la une
Article mis à jour le 04 octobre. Afin d’aider les Français à regagner en pouvoir d’achat, une loi a été votée le 3 août 2022. Elle vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages à travers trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique. Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement fait partie de ces mesures. Cette loi permet aux salariés la récupération de leurs primes de participation et/ou d’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 dans leur Plan d’Épargne Entreprise (PEE/PEI/PEG). Par extension, l’abondement rattaché à ces primes est également récupérable. Ce déblocage exceptionnel sera possible jusqu’au 31 décembre 2022 et plafonné à 10 000 euros. Aucun changement sur la fiscalité ! Les primes de participation et d’intéressement et l’abondement rattaché à ces primes resteront sans impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%. Les PER collectifs (PERCO et PERCOL – interentreprises et groupe), les versements volontaires (et l’abondement qui s’y rattache) ainsi que les sommes investies sur des placements financiers solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel.
Le déblocage doit faire l’objet d’une demande unique par le salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Connectez-vous à votre espace personnel épargnant. Sur la page d’accueil, cliquez sur : Sélectionnez : Indiquez la date de votre demande puis sélectionnez les montants à récupérer par support de placement. Le déblocage n’est pas possible via l’application mobile.
Les sommes concernées par le déblocage sont les primes de participation et/ou d’intéressement et l’abondement rattaché à ces primes investis avant avant le 1er janvier 2022 dans les Plans d’Épargne Entreprise (PEE/PEI/PEG). Cas particuliers : Actionnariat salarié Compte Courant Bloqué (CCB)
Sont exclues du déblocage exceptionnel :
Les sommes débloquées ne pourront excéder un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux sur les plus-values (17,2%). Le déblocage sera effectué sur les avoirs détenus du plus ancien au plus récent.
Non, une seule demande de déblocage exceptionnel portant sur tout ou partie des avoirs éligibles au déblocage pourra être réalisée jusqu’au 31 décembre 2022.
La demande peut être effectuée entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2022. Un peu de patience ! Une nouvelle circulaire parue mi-septembre autorise désormais le déblocage de l’abondement rattaché aux primes de participation et d’investissement. Des développements informatiques sont en cours afin d’inclure cette nouveauté et ainsi vous permettre de réaliser votre déblocage sur votre espace épargnant d’ici fin septembre. Consultez régulièrement cette page pour vous tenir informé de la possibilité de réaliser votre déblocage en ligne.
Connectez-vous à votre espace personnel épargnant. Sur la page d’accueil, cliquez sur : Sélectionnez : Indiquez la date de votre demande puis sélectionnez les montants à récupérer par support de placement. Le déblocage n’est pas possible via l’application mobile.
Aucun justificatif de dépenses sera demandé lors de la demande de déblocage. Cependant, conformément au texte de loi, les sommes débloquées doivent servir au financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service. Vous devrez donc conserver à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquer en cas de contrôle.
Les sommes débloquées seront versées sur le compte bancaire du bénéficiaire. Pensez à vérifier vos coordonnées bancaires dans votre espace personnel épargnant, rubrique “Mon profil".
Conformément à la tarification prévue dans les conditions générales, 20 € TTC seront prélevés sur les avoirs débloqués.
Non. Les sommes débloquées (capital et intérêts) seront exonérées d’impôts sur le revenu. Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises à la CSG/CRDS de 17,2%.
Un accord d’entreprise spécifique doit être conclu pour permettre le déblocage exceptionnel des avoirs sur les titres d’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise doit fournir à Groupama Epargne Salariale cet accord.
Pour mémoire, chaque versement effectué dans les Plans d’Epargne Entreprise est indisponible pendant une durée de 5 ans. Plusieurs situations autorisent un déblocage anticipé de l’épargne du PEE :
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES PRIMES D’INTÉRESSEMENT ET DE PARTICIPATION INVESTIES SUR LE PEE
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR CE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DU PEE ?
Le bénéficiaire devra garder à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Comment réaliser votre demande de déblocage exceptionnel ?
> Réaliser une opération,
> Percevoir mon épargne
> Votre épargne bloquée et votre épargne retraite
> puis le motif « Mesure exceptionnelle ».Les réponses aux fréquentes questions
Quelles sont les sommes concernées par le déblocage ?
Le déblocage de la participation et/ou de l’intéressement investis en titres de l’entreprise est possible si votre entreprise donne son accord préalable. Cet accord doit être transmis par votre entreprise à Groupama Épargne Salariale.
Le déblocage exceptionnel de la participation gérée en CCB est autorisé dans 2 cas :
• CCB (5 ans) mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP), avec un accord préalable de l’entreprise.
• CCB issus d’un régime d’autorité (sommes bloquées 8 ans). Quelles sont les sommes non concernées par le déblocage ?
Combien puis-je débloquer ?
Puis-je faire plusieurs demandes ?
Quand puis-je faire ma demande de déblocage ?
Comment puis-je faire ma demande de déblocage ?
> Réaliser une opération,
> Percevoir mon épargne
> Votre épargne bloquée et votre épargne retraite
> puis le motif « Mesure exceptionnelle ». Dois-je fournir des justificatifs pour le déblocage ?
Comment récupérer les sommes ?
Quels sont les frais de déblocage ?
Vais-je être imposé sur le revenu ?
Dans quels cas un accord d’entreprise doit être signé ?
LES CAS DE DÉBLOCAGE CLASSIQUES DU PEE