Pouvoir d’achat : Nouveau déblocage exceptionnel en épargne salariale

Afin d’aider les Français à regagner en pouvoir d’achat, une loi a été votée le 3 août 2022. Elle vise à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages à travers trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.

Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement fait partie de ces mesures.

DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES PRIMES D’INTÉRESSEMENT ET DE PARTICIPATION INVESTIES SUR LE PEE

Cette loi permet aux salariés la récupération de leurs primes de participation et/ou d’intéressement bloquées dans leur Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Ce déblocage exceptionnel sera possible jusqu’au 31 décembre 2022 et plafonné à 10 000 euros.

Aucun changement sur la fiscalité ! Les primes de participation et d’intéressement débloquées resteront sans impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Les PER collectifs (PERCO), l’abondement, les versements volontaires ainsi que les sommes investies sur des placements financiers solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR CE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DU PEE ?

Le déblocage doit faire l’objet d’une demande unique par le salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le bénéficiaire devra garder à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquer.

Un formulaire de déblocage sera en ligne dès la promulgation de cette loi.

LES CAS DE DÉBLOCAGE CLASSIQUES DU PEE

Pour mémoire, chaque versement effectué dans les Plans d’Epargne Entreprise est indisponible pendant une durée de 5 ans.

Plusieurs situations autorisent un déblocage anticipé de l’épargne du PEE :

• Les événements liés à la vie familiale : le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption à partir du 3e enfant, le divorce ou la dissolution d’un PACS, l’invalidité, le décès et les violences conjugales.
• Les évènements liés à la vie professionnelle : la rupture du contrat de travail et la création ou la reprise d’une entreprise.
• Les événements liés à l’habitat et à la vie sociale : l’achat, l’agrandissement, la construction ou la rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale et la situation de surendettement.

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