Pouvoir d’achat : Nouveau déblocage exceptionnel en épargne salariale

4 août 2022 - À la une

Article mis à jour le 04 octobre.

Afin d’aider les Français à regagner en pouvoir d’achat, une loi a été votée le 3 août 2022. Elle vise à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages à travers trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.

Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement fait partie de ces mesures.


DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES PRIMES D’INTÉRESSEMENT ET DE PARTICIPATION INVESTIES SUR LE PEE

Cette loi permet aux salariés la récupération de leurs primes de participation et/ou d’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 dans leur Plan d’Épargne Entreprise (PEE/PEI/PEG). Par extension, l'abondement rattaché à ces primes est également récupérable.

Ce déblocage exceptionnel sera possible jusqu’au 31 décembre 2022 et plafonné à 10 000 euros.

Aucun changement sur la fiscalité ! Les primes de participation et d’intéressement et l’abondement rattaché à ces primes resteront sans impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Les PER collectifs (PERCO et PERCOL – interentreprises et groupe), les versements volontaires (et l'abondement qui s'y rattache) ainsi que les sommes investies sur des placements financiers solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR CE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DU PEE ?

Le déblocage doit faire l’objet d’une demande unique par le salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

alerte-attentionLe bénéficiaire devra garder à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

deblocage-exceptionnel-interessement-participation

picto-epingle  Comment réaliser votre demande de déblocage exceptionnel ?

Connectez-vous à votre espace personnel épargnant.

Sur la page d’accueil, cliquez sur :
> Réaliser une opération,
> Percevoir mon épargne

Sélectionnez :
> Votre épargne bloquée et votre épargne retraite
> puis le motif « Mesure exceptionnelle ».

Indiquez la date de votre demande puis sélectionnez les montants à récupérer par support de placement.

Le déblocage n'est pas possible via l'application mobile.

Les réponses aux fréquentes questions

Quelles sont les sommes concernées par le déblocage ?

Les sommes concernées par le déblocage sont les primes de participation et/ou d’intéressement et l’abondement rattaché à ces primes investis avant avant le 1er janvier 2022 dans les Plans d’Épargne Entreprise (PEE/PEI/PEG).


Cas particuliers :

Actionnariat salarié
Le déblocage de la participation et/ou de l’intéressement investis en titres de l’entreprise est possible si votre entreprise donne son accord préalable. Cet accord doit être transmis par votre entreprise à Groupama Épargne Salariale.

Compte Courant Bloqué (CCB)
Le déblocage exceptionnel de la participation gérée en CCB est autorisé dans 2 cas :
• CCB (5 ans) mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP), avec un accord préalable de l’entreprise.
• CCB issus d’un régime d’autorité (sommes bloquées 8 ans).

Quelles sont les sommes non concernées par le déblocage ?

Sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Les sommes investies dans un PER Collectif (PERCO/PERCOI/PERCOL/PERCOLI)
  • Les sommes investies sur un fonds solidaire
  • Les sommes issues des versements volontaires et l’abondement qui s’y rattache
  • Les sommes disponibles (une demande de retrait spécifique devra être faite)
  • Les sommes issues d'un CCB bloqué 5 ans (hors SCOP)

Combien puis-je débloquer ?

Les sommes débloquées ne pourront excéder un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux sur les plus-values (17,2%).

Le déblocage sera effectué sur les avoirs détenus du plus ancien au plus récent.

Puis-je faire plusieurs demandes ?

Non, une seule demande de déblocage exceptionnel portant sur tout ou partie des avoirs éligibles au déblocage pourra être réalisée jusqu’au 31 décembre 2022.

Quand puis-je faire ma demande de déblocage ?

La demande peut être effectuée entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2022.

Un peu de patience !

Une nouvelle circulaire parue mi-septembre autorise désormais le déblocage de l’abondement rattaché aux primes de participation et d’investissement.

Des développements informatiques sont en cours afin d’inclure cette nouveauté et ainsi vous permettre de réaliser votre déblocage sur votre espace épargnant d’ici fin septembre.

Consultez régulièrement cette page pour vous tenir informé de la possibilité de réaliser votre déblocage en ligne.

Comment puis-je faire ma demande de déblocage ?

Connectez-vous à votre espace personnel épargnant.

Sur la page d’accueil, cliquez sur :
> Réaliser une opération,
> Percevoir mon épargne

Sélectionnez :
> Votre épargne bloquée et votre épargne retraite
> puis le motif « Mesure exceptionnelle ».

Indiquez la date de votre demande puis sélectionnez les montants à récupérer par support de placement.

Le déblocage n'est pas possible via l'application mobile.

Dois-je fournir des justificatifs pour le déblocage ?

Aucun justificatif de dépenses sera demandé lors de la demande de déblocage.

Cependant, conformément au texte de loi, les sommes débloquées doivent servir au financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Vous devrez donc conserver à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquer en cas de contrôle.

Comment récupérer les sommes ?

Les sommes débloquées seront versées sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Pensez à vérifier vos coordonnées bancaires dans votre espace personnel épargnant, rubrique “Mon profil".

Quels sont les frais de déblocage ?

Conformément à la tarification prévue dans les conditions générales, 20 € TTC seront prélevés sur les avoirs débloqués.

Vais-je être imposé sur le revenu ?

Non. Les sommes débloquées (capital et intérêts) seront exonérées d'impôts sur le revenu.

Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises à la CSG/CRDS de 17,2%.

Dans quels cas un accord d’entreprise doit être signé ?

Un accord d’entreprise spécifique doit être conclu pour permettre le déblocage exceptionnel des avoirs sur les titres d’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise doit fournir à Groupama Epargne Salariale cet accord.

LES CAS DE DÉBLOCAGE CLASSIQUES DU PEE

Pour mémoire, chaque versement effectué dans les Plans d’Epargne Entreprise est indisponible pendant une durée de 5 ans.

Plusieurs situations autorisent un déblocage anticipé de l’épargne du PEE :

  • Les événements liés à la vie familiale : le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption à partir du 3e enfant, le divorce ou la dissolution d’un PACS, l’invalidité, le décès et les violences conjugales.
  • Les évènements liés à la vie professionnelle : la rupture du contrat de travail et la création ou la reprise d’une entreprise.
  • Les événements liés à l’habitat et à la vie sociale : l’achat, l’agrandissement, la construction ou la rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale et la situation de surendettement.

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