Pouvoir d’achat : Assouplissement de la mise en place des accords d’intéressement

Dans le cadre de l’article 4 de la loi sur le pouvoir d’achat, de nouvelles mesures viennent d’être promulguées favorisant la mise en place de l’intéressement dans les TPE et PME.

Cette solution de partage de la valeur en entreprise peut être une des réponses à la relance du pouvoir d’achat puisqu’elle permet aux employeurs de distribuer des primes d’intéressement non fiscalisées à leurs salariés.

Zoom sur 3 mesures de simplification et de facilitation des accords d’intéressement.

ALLONGEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DE MISE EN PLACE DES ACCORDS D’INTÉRESSEMENT

La loi vient d’allonger la durée maximale des accords d’intéressement de 3 à 5 ans.

Les mesures incitatrices à la mise en place des accords d’intéressement se développent continuellement.

En effet, en 2020, la loi PACTE avait assoupli la durée minimale en permettant aux employeurs de tester les avantages de ce dispositif de partage de la valeur pendant une durée inférieure à 3 ans.

Aujourd’hui, avec une durée d’accord d’intéressement comprise entre 1 an et 5 ans, les entreprises ont le choix de s’engager sur du court ou plus long terme, en fonction de leur situation et de leurs objectifs.

MISE EN PLACE DE L’INTÉRESSEMENT PAR DÉCISION UNILATÉRALE

La loi du pouvoir d’achat autorise une mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mise en place est possible pour les entreprises dépourvues d’un Comité Social et Économique (CSE) ou d’un délégué syndical ou en cas d’échec des négociations.

Au terme de la durée de l’accord d’intéressement, celui-ci pourra être renouvelé dans ces mêmes conditions.

SIMPLIFICATION DU DÉPÔT DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Les entreprises pourront déposer leur accord d’intéressement en ligne sur le site monintéressement.urssaf.fr afin de sécuriser le bénéfice des exonérations de charges sociales dès l’envoi de l’accord.

Sur le plan administratif, la loi supprime* le contrôle de forme mené par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale.

Quant au contrôle de fond effectué par l’URSAFF, il devra s’effectuer dans un délai qui ne pourra excéder 3 mois après le dépôt des accords*.

*Cette nouvelle mesure s’appliquera aux accords d’intéressement déposés à partir du 1^er janvier 2023.