Chef d’entreprise : tout savoir sur le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)
Un décret d’application est nécessaire pour permettre la mise en place du plan de partage de valorisation de l'entreprise. La mesure n’est donc pour l’instant pas applicable. Nous vous tiendrons informés dès la publication du décret. Nouveau dispositif issu de la loi relative au Partage de la valeur en entreprise votée le 29 novembre 2023, le « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) » vient compléter les nombreuses solutions à disposition des chefs d’entreprise pour fidéliser et récompenser financièrement leurs salariés. Le principe du PPVE ? On décrypte !
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est un nouveau dispositif facultatif qui permet à tout type d’entreprise, quelle que soit sa taille, de verser une prime collective à ses salariés. La prime est distribuée en fonction de la croissance de la valeur de l’entreprise sur une période de 3 ans aux salariés qui ont été présents à la mise en place du plan jusqu’au terme des 3 ans.
La prime issue du plan de partage de valorisation de l’entreprise est versée à tous les salariés sous conditions : Par conséquent, les salariés ayant quitté l’entreprise au cours des 3 ans ne pourront pas bénéficier de la prime. La PPVE pourra varier en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail du salarié.
Le chef d’entreprise TNS ne peut bénéficier du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).
La prime de partage de la valeur est plafonnée par bénéficiaire à 75% du PASS, soit 34 776 € en 2024. Si la variation de la valeur de l’entreprise est nulle ou négative, aucune prime ne sera versée.
Le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise est un accord qui doit être mis en place sur la base d’un rapport spécial d’un commissaire aux comptes. L’accord peut être établi par : L’accord PPVE doit préciser :
Exemple simplifié : En 2024, l’entreprise Dupont a 5 salariés présents depuis 2020. M. Dupont, chef d’entreprise décide de mettre en place un plan de partage de la valorisation pour ses salariés. Avec son Commissaire aux comptes, M. Dupont fixe : La valeur de l’actif net a augmenté de 150 %. Seuls les 3 salariés présents au moment de la mise en place du PPVE bénéficieront de la prime de 7 500 € (150 % * 5000 €).
Le montant des primes de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) devra être déterminé dans un délai de 7 mois à compter du terme des 3 ans du plan. À l’issue de cette période, la prime pourra être versée en une ou plusieurs fois au cours des 12 mois suivants. Les bénéficiaires pourront investir leur prime dans leurs plans d’épargne salariale (PEE/PERCOL). La prime ne pourra pas déclencher de l’abondement.
Fiscalité de la PPVE pour les salariés La prime de partage de la valorisation de l’entreprise est exonérée d’impôt uniquement si elle est placée dans un plan d’épargne salariale (PEE/PERCOL), dans la limite de 5 % de 75 % du PASS, soit 1 738,8 € en 2024.
Fiscalité de la PPVE pour les entreprises Comme pour l’intéressement ou la participation, la PPVE est exonérée de charges sociales dans la limite de 75 % du PASS. Cependant, elle est soumise à une contribution sociale patronale de 20 %.
Offrir une prime aux salariés bénéficiaires dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté sur 3 ans.
QU’EST-CE QUE LE PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE ?
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU PLAN DE PARTAGE DE VALORISATION DE L’ENTREPRISE (PPVE) ?
LE MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALORISATION
QUAND DISTRIBUER LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE ?
Vous souhaitez plus d’information sur les dispositifs de partage de la valeur : accord d’intéressement, accord de participation, prime de partage de la valeur, plan de partage de la valorisation de l’entreprise…