Les avantages fiscaux et sociaux de la participation
Les avantages pour les épargnants
Les primes de participation versées dans un PEE et/ou un PERCOL sont exonérées :
- de charges sociales (hors CSG, CRDS),
- d'impôt sur le revenu.
Les avantages pour l’entreprise
Les primes de participation sont :
- déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise,
- exonérées de charges sociales et taxes sur les salaires (hors forfait social pour les entreprises de +50 salariés).
Exemple de comparaison entre une prime classique brute de 1000 € versée à l’épargnant et le même budget sous forme de prime de participation :
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Montant brut pour l'épargnant :
1 000 €
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COÛT
ENTREPRISE |
REVENU NET
ÉPARGNANT |
| PRIME CLASSIQUE |
1 500 €
Charges patronales
50 % du brut
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750 €
Charges salariales
25 % du brut
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| PRIME DE PARTICIPATION |
1 000 €
Forfait social 0 % pour les entreprises de -50 salariés*
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903 €
CSG/CRDS 9,7%
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*Depuis le 01/01/2019, les versements au titre de la participation ne sont plus soumis au forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.
COMMENT METTRE EN PLACE UN ACCORD DE PARTICIPATION ?
L’accord de participation peut être conclu :
- dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail,
- entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives,
- au sein du comité d’entreprise,
- par ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
La durée légale de l’accord est choisie librement par les signataires. Elle peut être sans limitation de durée ou pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction dans la mesure où cette possibilité est énoncée au contrat.
L’accord doit être déposé sur le site TéléAccords du Ministère du Travail. Cependant, notre offre intègre un accord de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés, déjà déposé et validé.
Le montant global de la participation, appelé “Réserve Spéciale de Participation" (RSP), est aléatoire et variable.
Les grandes étapes de mise en place d’un accord de participation
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Budgéter
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Quelle formule choisir ?
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Le montant de la RSP est calculé à partir :
- du bénéfice net fiscal (B)
- des capitaux propres (C)
- de la masse salariale (S)
- et de la valeur ajoutée (VA)
selon la formule légale : ½ (B – 5 %C) x S/VA
ou une formule dérogatoire plus favorable.
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Répartir
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Comment souhaitez-vous répartir la prime entre les bénéficiaires ?
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- proportionnellement au salaire (plafonné à 75 % du PASS* et plafonné au salaire le plus élevé dans l’entreprise pour le chef d’entreprise)
- et/ou proportionnellement au temps de présence
- et/ou uniformément.
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Distribuer
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Quand prévoir le versement de la prime ?
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Avant le premier jour du 6e mois suivant la clôture comptable.
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Épargner
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Combien placer dans le PEE ou le PERCOL ?
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Chaque bénéficiaire choisit entre :
- investir sa prime dans le PEE/PERCOL et être exonéré d’impôts
- percevoir sa prime et donc être imposable.
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Abonder
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Quelle incitation à épargner ?
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300 % maximum limité à :
- 8 % du PASS* (PEE)
- 16 % du PASS* (PERCOL)
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* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
À RETENIR
Les atouts de la participation :
- Versement d’une prime selon les bénéfices réalisés.
- La prime est déductible du résultat imposable de l’entreprise et exonérée de charges sociales.
- La participation est obligatoire pour les entreprises de +50 salariés et volontaire pour celles de 1 à 49 salariés.
- Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de -50 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social sur la participation.
