Loi sur le partage de la valeur : questions-réponses
15 avril 2024 - À la une
La loi sur le partage de la valeur a apporté de nombreuses évolutions visant à simplifier et développer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises. Si certaines mesures sont applicables depuis le 1er décembre 2023, d’autres ne le seront qu’une fois les décrets d’application publiés. En attendant ces modalités d’application, nous vous proposons une foire aux questions sur les principales mesures de cette loi. Elle sera enrichie au fil de l’eau en fonction des précisions à venir. N’hésitez pas à la consulter régulièrement.
Le partage de la valeur permet d’associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise avec plusieurs dispositifs :
Il s’agit des entreprises de 11 à 49 salariés et ayant réalisé un bénéfice au moins égal à 1% du chiffre d’affaires sur les 3 années précédentes (à l'exception des entreprises individuelles)
Si vous avez adhéré au plan d’épargne salariale interentreprises (PEI, PERCOLI, PERCOI) Groupama Épargne Salariale, vous n’aurez rien à faire pour modifier vos plans. Nous nous chargeons d’apporter toutes les modifications nécessaires à l’évolution de votre contrat, en intégrant les nouveautés liées à la loi sur le partage de la valeur. Nous vous tiendrons informés de la mise à jour de votre contrat après la parution des décrets d’application.
Si l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV) avant la parution des décrets, la prime ne pourra pas être investie dans les plans et ainsi être défiscalisée. Il faut donc attendre le décret d’application pour permettre aux salariés le versement de la PPV sur le PEE et/ou le PERCOL.
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur (PPV) peut aller jusqu’à 6000 € (au lieu de 3000 €), par an et par bénéficiaire, à condition qu’il existe dans l’entreprise, au moment du versement de la PPV :
Si l’entreprise a prévu une formule d’abondement quelle que soit l’origine des versements, elle n’aura rien à faire. L’abondement s’appliquera automatiquement sur la prime de partage de la valeur (PPV) placée dans un plan d’épargne salariale. En revanche, s’il existe une formule d’abondement sur certaines sources de versement, l’entreprise devra faire un avenant afin de mettre en place l’abondement sur la PPV.
Les chefs d’entreprise (mandataires sociaux) qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail ne peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur. À noter que les chefs d’entreprise peuvent profiter de l’intéressement, de la participation et de l’abondement avec les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés, sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
L’abondement unilatéral, limité actuellement à 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), va passer à 3000 € par an et par bénéficiaire et pourra atteindre jusqu’à 6000 € sous 2 conditions, identiques à la prime de partage de la valeur :
Non, pas par décision unilatérale. La formule dérogatoire aboutissant à un résultat inférieur à la formule légale est possible uniquement par accord d’entreprise, jusqu’au 30 novembre 2028 à titre expérimental.
La fiscalité variera selon la rémunération du salarié (en attente de la parution du décret d'application). Pour un salarié dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC : La prime de partage de la valeur (PPV) perçue directement ou investie dans un plan d’épargne salariale n’est pas imposable sur le revenu, ni soumise aux charges sociales, ni à la CSG/CRDS (en attente de la parution du décret d’application). Pour un salarié dont la rémunération brute est supérieure à 3 SMIC :
Pour les entreprises, la prime de partage de la valeur a les mêmes avantages fiscaux et sociaux que la prime d’intéressement, c’est-à-dire :
L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (cf articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale).
Quelle que soit la rémunération du salarié (en attente de la parution du décret d’application) :
Pour les entreprises, la prime de partage de la valeur a les mêmes avantages fiscaux et sociaux que la prime d’intéressement, c’est-à-dire : Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le forfait social est de :
Oui, l’entreprise n’étant pas encore assujettie à titre obligatoire à la participation, elle peut mettre en place un accord de participation avec une formule inférieure à la formule légale sur l'exercice 2024.
Les négociations doivent être ouvertes avant le 30 juin 2024. Cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus, assujetties à la participation à titre obligatoire et pourvues d’au moins un délégué syndical.
En savoir plus : > Questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur (Bulletin officiel de la Sécurité sociale)
Loi partage de la valeur : réponses aux questions fréquentes
Quels sont les dispositifs de partage de la valeur ?
Quelles sont les entreprises qui auront l’obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès 2025 ?
Mon entreprise a un dispositif d’épargne salariale : quelles démarches doit-elle effectuer pour bénéficier des nouveautés liées à la loi sur le partage de la valeur ?
Mon entreprise souhaite verser une prime de partage de la valeur. Mes salariés pourront-ils placer cette prime dans le PEE et/ou le PERCOL ?
Quel est le montant maximum de la prime de partage de la valeur ?
Que doit faire mon entreprise pour mettre en place un abondement sur la prime de partage de valeur ?
En tant que dirigeant, puis-je bénéficier de la prime de partage de la valeur ?
Quel sera l’abondement unilatéral maximum dans le PERCOL après la parution des décrets d’application ?
Entreprises de moins de 50 salariés
Mon entreprise a moins de 50 salariés, puis-je mettre en place un accord de participation avec une formule inférieure à la formule légale par décision unilatérale ?
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, quelle est la fiscalité de la prime de partage de la valeur pour un salarié ?
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, quelle est la fiscalité de la prime de partage de la valeur pour l’entreprise ?
Comment est apprécié le seuil de moins de 50 salariés permettant de bénéficier de l’exonération de charges de la prime de partage de la valeur ?
Entreprises de 50 salariés et plus
Dans une entreprise de 50 salariés et plus, quelle est la fiscalité de la prime de partage de la valeur pour un salarié ?
Dans une entreprise de 50 salariés et plus, quelle est la fiscalité de la prime de partage de la valeur pour l’entreprise ?
Mon entreprise a dépassé le seuil des 50 salariés en 2021, puis-je mettre en place un accord de participation avec une formule inférieure à la formule légale en 2024?
Quand l’obligation de négocier en cas de résultats exceptionnels s’applique-t-elle pour les entreprises de 50 salariés et plus ?