La loi PACTE est publiée !

29 mai 2019 - Juridique et fiscalité

La loi PACTE a été publiée au Journal Officiel n°0119 du 23 mai 2019 – consulter l’extrait de loi.
Retrouvez les mesures concernant l’épargne salariale qui entrent en vigueur dès aujourd’hui :


BÉNÉFICIAIRES

 

AVANT PACTE

PACTE

PACS

Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut profiter des dispositifs d’épargne salariale.

Ouverture de l’épargne salariale au partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

INTÉRESSEMENT

 

AVANT PACTE

PACTE

PLAFOND INDIVIDUEL DE L’INTÉRESSEMENT

Le plafond individuel par bénéficiaire est fixé à 50 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le plafond individuel par bénéficiaire est fixé à 75 % du PASS (comme pour la participation).

SÉCURISATION JURIDIQUE DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Sans demande de modification de l’accord dans les 4 mois suite au dépôt, celui-ci est validé.
L’URSSAF ne peut pas remettre en cause les exonérations sociales et fiscales des exercices en cours ou passés.

Sans observation ou demande de modification de l’accord par l’URSSAF :
♦ dans les 4 mois suite au dépôt, le 1er exercice de calcul est validé.
♦ dans les 6 mois suite au dépôt, l’accord est validé pour la durée de l’accord.

DURÉE DES OBJECTIFS

Les accords d’intéressement peuvent prévoir des objectifs à atteindre sur des périodes de calcul : trimestrielle, quadrimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Les accords d’intéressement pourront prévoir des objectifs à atteindre sur une période de calcul pluriannuelle, en complément de la période de calcul habituelle.

PRIME SPÉCIFIQUE PAR PROJET

Les accords d’intéressement peuvent prévoir des objectifs au niveau :
♦ d’une entreprise pour tous les bénéficiaires,
♦ d’un établissement,
♦ de chaque unité de travail.

Les accords d’intéressement pourront prévoir en complément des objectifs de l’accord : un objectif supplémentaire commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise participant à un projet.

RELIQUAT DÛ AU PLAFONNEMENT INDIVIDUEL

Les primes individuelles d’intéressement sont plafonnées à 50 % du PASS : le reliquat non distribué dû au plafonnement individuel ne pouvait pas être redistribué aux bénéficiaires qui n’auraient pas atteint le plafond.

Les sommes qui n’auraient pu être distribuées en raison du plafonnement individuel pourront être redistribuées aux salariés n’ayant pas atteint le plafond (si l’accord le prévoit).

RÉMUNÉRATION DE RÉFÉRENCE POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS OU ASSOCIÉS

Il n’était pas précisé de rémunération de référence pour les conjoints collaborateurs ou salariés bénéficiaires en cas de répartition au prorata du salaire.

En cas de répartition au prorata des salaires, l’accord d’intéressement pourra retenir une rémunération des conjoints collaborateurs ou associés inférieure ou égale à 25 % du PASS.

PARTICIPATION

 

AVANT PACTE

PACTE

PLAFOND DE LA RÉMUNÉRATION POUR LA RÉPARTITION DE LA PARTICIPATION

En cas de répartition au prorata du salaire, l’accord de participation prévoit un plafond de la rémunération qui est égal au maximum à 4 PASS.

Plafond abaissé à 3 PASS.

COMPTE COURANT BLOQUÉ (CCB)

 

AVANT PACTE

PACTE

SUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ DE PROPOSER DES COMPTES COURANTS BLOQUÉS 

Les accords de participation peuvent prévoir l’affectation de la prime de participation à un :
♦ compte courant bloqué,
♦ PEE,
♦ PERCO.

Les nouveaux accords de participation pourront prévoir l’affectation de la prime de participation :
♦ à un PEE,
♦ ou à un PERCO.

Hormis pour les SCOP ou en cas de régime d’autorité.

FIN DE LA CONSERVATION DE L’EXONÉRATION DE L’IMPÔT EN CAS DE TRANSFERT CCB APRÈS LA DURÉE DE BLOCAGE

Si le salarié transfère sans délai (à l’échéance) son CCB sur un PEE et/ou un PERCO :
♦ son épargne reste disponible,
♦ il conserve les exonérations d’impôts sur la plus-value.

Le salarié ne pourra plus conserver les exonérations d’impôts en cas de transfert du CCB sans délai (à l’échéance) vers le PEE et/ou le PERCO.

PROCHAINES ÉTAPES PRÉVISIONNELLES

calendrier-pacte

  • Août 2019 : publication des décrets d’application notamment concernant les produits de retraite (dont le PERCO) En savoir plus.
  • Octobre 2019 : Possibilité de entrée en vigueur des décrets d’application.
  • Janvier 2020 : entrée en vigueur des décrets d’application.

#PACTE EN INFOGRAPHIE

infographie-pacte-epargne-salariale-mai-2019