Loi partage de la valeur : Quels impacts pour votre entreprise et vos salariés ?
2 avril 2024 - À la une
La loi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise a été adoptée par le Parlement le 22 novembre 2023. Cette réforme vise notamment à largement généraliser des dispositifs tels que l’intéressement, la participation ou la prime de partage de la valeur (PPV) à toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Le point sur les principales mesures et leurs impacts pour votre entreprise et vos salariés.
Une mesure phare concerne l’obligation, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui ne sont pas encore équipées d’un dispositif de partage de la valeur, de mettre en place un des mécanismes suivants, à compter du 1er janvier 2025 :
Sont concernées les entreprises qui dégagent, durant 3 années consécutives, un bénéfice au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires. À noter que cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Une mesure importante qui concerne toutes les entreprises : la prime de partage de la valeur (PPV) pourra être placée dans un plan d’épargne salariale (PEE/PEI, PER collectif et PERCO-I) et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Cette nouvelle source d’alimentation pourra aussi être abondée par l’entreprise. Si le régime fiscal et social de la PPV diffère actuellement selon la taille de l’entreprise (moins ou plus 50 salariés) et la rémunération des salariés (inférieure ou supérieure à 3 SMIC), les PPV seront de plus en plus fiscalisées, sauf si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale. Les entreprises pourront verser 2 primes par année civile.
Pour développer la participation dans les PME, les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité d’utiliser une formule inférieure à la formule légale afin de calculer le montant des primes à verser aux bénéficiaires. L'entreprise pourra opter pour cette mesure soit par application d'un accord de branche soit par application d’un accord d’entreprise. Cette mesure est testée à titre expérimental pour une durée de 5 ans et sera appliquée dès la promulgation de la loi. 2 autres mesures concernent tous les accords de participation :
Les entreprises de 50 salariés et plus, assujetties à la participation à titre obligatoire, devront engager une négociation, avant le 30 juin 2024, portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ces résultats exceptionnels pourront se traduire par :
Sont concernées les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical et couvertes par un accord d’intéressement et/ou de participation au moment de l’entrée en vigueur de la loi. La loi créé un nouveau dispositif collectif de partage pour intéresser financièrement les salariés à la croissance de valeur de leur entreprise et les fidéliser : Il s’agit du Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Non obligatoire, il permet de verser une prime qui reflète la valorisation de l’entreprise sur une période de 3 ans. Cette mesure prévue dans l’ANI ne figure pas dans ce projet de loi mais entrera en vigueur à compter de la parution des décrets d’application. Elle propose 3 nouveaux cas de déblocage pour le PEE :
Rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal
Financement des dépenses engagées en tant que proche aidant
Acquisition véhicule “propre" (électrique ou hybride) neuf ou d'occasion
Avec ces nouvelles mesures, avez-vous des démarches à effectuer pour faire évoluer vos plans ?
> En savoir plus : Texte adopté provisoire Assemblée nationale
Encourager le versement de la prime de partage de la valeur dans les plans d’épargne salariale et/ou PER
Suppression du minimum légal pour la participation volontaire
Obligation de négocier en cas de résultats exceptionnels
Création du Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
3 nouveaux cas de déblocage anticipé
Si vous avez adhéré au plan d’épargne salariale interentreprises (PEI, PERCOLI, PERCOI) Groupama Épargne Salariale, vous n’aurez rien à faire pour modifier vos plans. Nous nous chargerons d’apporter toutes les modifications nécessaires à l’évolution de vos plans, en intégrant les nouveautés liées à cette loi. Nous vous consulterons sur ces changements et vous recevrez prochainement un email à ce sujet.