Loi sur le partage de la valeur : êtes-vous concerné ?
22 juin 2023 - À la une
Mise à jour le 10 juillet 2023 Le 29 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Constitué de 15 articles, le projet de loi prévoit, entre autres, 2 mesures phares pour généraliser la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur : Certaines dispositions contenues dans l’ANI ne figurent pas dans ce projet de loi : elles feront l’objet de textes règlementaires (comme les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé) ou seront discutées dans le cadre des projets de loi de finances de 2024. Le projet de loi est en cours d’examen au Sénat. Nous vous tiendrons informés des avancées.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise est au cœur de l’actualité depuis ces derniers mois. Signé en février dernier par les partenaires sociaux, son objectif est de mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise, notamment au sein des petites et moyennes structures. Cet accord est retranscrit en grande partie dans un projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres le 24 mai 2023. Le texte sera débattu en séance publique à compter du 26 juin à l’Assemblée nationale en vue d’une adoption en première lecture à l'Assemblée avant la fin de l’été. Il compte 15 articles dont certains pourraient s’appliquer dés 2024. Que faut-il retenir de cette réforme sur le partage de la valeur ? Qui est concerné par ces nouvelles mesures ? Quels sont les impacts pour votre entreprise et vos salariés ? Le point avec Jean-Christophe Benzo, Directeur Général de Groupama Épargne Salariale.
L’objectif majeur de ce projet de loi est de mieux partager la valeur en entreprise, facteur essentiel de compétitivité et de valorisation du travail. Généraliser les dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale et prime de partage de la valeur) et simplifier leur mise en place font partie des grands axes de ce projet de loi.
« Dans la continuité de la loi PACTE et de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce projet de loi sur le partage de la valeur est une brique complémentaire qui va permettre un déploiement encore plus large des dispositifs existants. » indique Jean-Christophe Benzo.
Le projet de loi prévoit différentes mesures, en fonction de la taille des entreprises et des dispositifs de partage de la valeur. Une mesure phare cible plus particulièrement les PME de 11 à 49 salariés qui ne sont pas encore équipées d’un dispositif de partage de la valeur. Cette disposition imposerait à ces entreprises de mettre en place, sous conditions, au moins un dispositif de partage de la valeur.
Les entreprises de moins de 11 salariés ne seront pas soumises à cette obligation. D’autres mesures incitatives pourront néanmoins les intéresser comme la possibilité d'investir la prime de partage de la valeur dans les plans d'épargne salariale. En effet, c'est « la » nouveauté concernant la prime de partage de la valeur : elle pourrait être placée dans les plans d’épargne salariale (PEE, PER collectif) en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les primes d’intéressement et de participation, c'est-à-dire sans impôts sur le revenu pour l'épargnant. En revanche, si elle est perçue immédiatement, elle pourrait être soumise à l'impôt*. « Nous restons tributaires de l’agenda gouvernemental mais nos équipes sont déjà sur le pont pour anticiper l’intégration de la prime de partage de la valeur dans nos systèmes informatiques comme nouvelle source de versement sur les plans d’épargne salariale. »
* Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel.
Entreprises de 11 à 49 salariés Les entreprises employant entre 11 à 49 salariés devraient mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles affichent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Entreprises toutes tailles La PPV pourrait être placée dans un plan d’épargne salariale (PEE, PER collectif, PERCO) et bénéficier des mêmes avantages qu’une prime de participation ou d’intéressement : la prime investie est exonérée d’impôt pour l’épargnant. Mais la prolongation de l’exonération fiscale de la PPV jusqu’en 2026 actuellement inscrite dans le projet de loi pose question sur les différences de traitement entre taille d’entreprises et niveau de rémunération des salariés. « Il y a un vrai sujet d’équité et de lisibilité, regrette Jean-Christophe Benzo. Si le texte reste tel quel, nous risquons de voir ralentir la dynamique enclenchée depuis 2019 avec la Loi Pacte.»
Entreprises de moins de 50 salariés Pour développer la participation dans les PME, non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation, les entreprises auront la possibilité d’utiliser une formule de participation inférieure à la formule légale, par adhésion à un accord de branche ou par accord d’entreprise. « Cette suppression du minimum légal permet ainsi aux entreprises de partager leurs bénéfices tout en maîtrisant leur budget. »
Entreprises de plus de 50 salariés Les entreprises de 50 salariés et plus dégageant des résultats exceptionnels devront obligatoirement ouvrir des négociations d’ici le 30 juin 2024 pour déterminer les modalités d’un partage de la valeur supplémentaire. Cet engagement pourra prendre la forme du versement d'un supplément de participation ou d'intéressement. Sont concernées les entreprises pourvues d’un délégué syndical et soumises à la participation obligatoire.
La règle reportant de 3 ans l’obligation de mettre en place la participation obligatoire en présence d’un accord d’intéressement serait supprimée. À noter : Les entreprises qui bénéficiaient du report à la date d’entrée en vigueur de la loi continuent d’en bénéficier jusqu’au terme de ce report.
Il serait possible, comme c’était le cas pour l’intéressement, de prévoir dans l’accord de participation le versement d’avances aux salariés. Les avances sont versées au bénéficiaire après avoir recueilli son accord. L’accord d’intéressement pourrait prévoir un salaire plancher et un salaire plafond pour le salaire pris compte dans la répartition de l’intéressement, comme c’est déjà le cas pour un accord de participation. « Les fonds que nous vous proposons dans nos gammes cœurs bénéficient du label ISR (Investissement Socialement Responsable) du ministère de l’Économie et des Finances et sont respectueux de la règlementation européenne SFDR, précise Jean-Christophe Benzo. Nous nous appuyons sur l’expertise de Groupama Asset Management qui figure parmi les sociétés de gestion pionnières en matière d’approches extra-financières ».
Il est à noter que certaines dispositions contenues dans l’ANI ne figurent pas dans ce projet de loi : elles feront l’objet de textes règlementaires (comme les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé par exemple) ou seront discutées dans le cadre des projets de loi de finances pour 2024. En savoir plus : Projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur.
Nous sommes attentifs aux évolutions législatives et règlementaires relatives à ces nouvelles mesures sur le partage de la valeur. Nous continuerons à vous tenir informés sur le sujet.
Pourquoi cette nouvelle réforme pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur ?
Qui est concerné par les mesures du projet de loi sur la partage de la valeur ?
Dans tous les cas, si vous avez adhéré à notre plan d’épargne salariale interentreprises (PEI, PERCOLI, PERCOI), vous n’aurez rien à faire, Groupama Épargne Salariale s’occupe de tout ! Quelles sont les principales mesures à retenir ?
Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV)
Suppression du minimum légal pour la participation volontaire
Obligation de négocier en cas de résultats exceptionnels
Autres mesures permettant d'améliorer les dispositifs existants
Suppression du report de mise en place de la participation obligatoire
Avances sur intéressement et participation
Salaire plancher d’intéressement
Obligation de proposer au moins un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissement socialement responsable
Si vous avez adhéré au plan d’épargne salariale interentreprises (PEI, PERCOLI, PERCOI) Groupama Épargne Salariale, nous nous chargerons d’apporter toutes les modifications nécessaires à l’évolution de vos plans, en intégrant les nouveautés liées à cette future loi. Vous n’aurez donc aucune démarche à effectuer pour modifier les plans.