Loi sur le partage de la valeur : questions-réponses

Le partage de la valeur permet d’associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise avec plusieurs dispositifs :

• l'intéressement
• la participation
• l'abondement dans un plan d'épargne salariale (PEE, PER collectif)
• la prime de partage de la valeur

Il s’agit des entreprises de 11 à 49 salariés et ayant réalisé un bénéfice au moins égal à 1% du chiffre d’affaires sur les 3 années précédentes (à l'exception des entreprises individuelles)

Si vous avez adhéré au plan d’épargne salariale interentreprises (PEI, PERCOLI, PERCOI) Groupama Épargne Salariale, vous n’aurez rien à faire pour modifier vos plans. Nous nous chargeons d’apporter toutes les modifications nécessaires à l’évolution de votre contrat, en intégrant les nouveautés liées à la loi sur le partage de la valeur.

Nous vous tiendrons informés de la mise à jour de votre contrat après la parution des décrets d’application.

Si l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV) avant la parution des décrets, la prime ne pourra pas être investie dans les plans et ainsi être défiscalisée. Il faut donc attendre le décret d’application pour permettre aux salariés le versement de la PPV sur le PEE et/ou le PERCOL.

Le montant maximum de la prime de partage de la valeur (PPV) peut aller jusqu’à 6000 € (au lieu de 3000 €), par an et par bénéficiaire, à condition qu’il existe dans l’entreprise, au moment du versement de la PPV :

• un accord d’intéressement et/ou de participation lorsque l’entreprise n’est pas soumise à la participation obligatoire

• un accord d’intéressement lorsqu’elle est soumise à la participation obligatoire.

Si l’entreprise a prévu une formule d’abondement quelle que soit l’origine des versements, elle n’aura rien à faire. L’abondement s’appliquera automatiquement sur la prime de partage de la valeur (PPV) placée dans un plan d’épargne salariale.

En revanche, s’il existe une formule d’abondement sur certaines sources de versement, l’entreprise devra faire un avenant afin de mettre en place l’abondement sur la PPV.

Les chefs d’entreprise (mandataires sociaux) qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail ne peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.

À noter que les chefs d’entreprise peuvent profiter de l’intéressement, de la participation et de l’abondement avec les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés, sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’abondement unilatéral, limité actuellement à 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), va passer à 3000 € par an et par bénéficiaire et pourra atteindre jusqu’à 6000 € sous 2 conditions, identiques à la prime de partage de la valeur :

• S’il existe un accord d'intéressement, lorsque l’employeur est soumis à la participation obligatoire

• S’il existe un accord d'intéressement et/ou de participation, lorsque l’employeur n'est pas soumis à la participation obligatoire.

Non, pas par décision unilatérale. La formule dérogatoire aboutissant à un résultat inférieur à la formule légale est possible uniquement par accord d’entreprise, jusqu’au 30 novembre 2028 à titre expérimental.

La fiscalité variera selon la rémunération du salarié (en attente de la parution du décret d'application).

Pour un salarié dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC :

La prime de partage de la valeur (PPV) perçue directement ou investie dans un plan d’épargne salariale n’est pas imposable sur le revenu, ni soumise aux charges sociales, ni à la CSG/CRDS (en attente de la parution du décret d’application).

Pour un salarié dont la rémunération brute est supérieure à 3 SMIC :

• La prime de partage de la valeur (PPV) perçue directement est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS mais elle est exonérée de charges sociales.

• Si la PPV est versée dans un plan d’épargne salariale, celle-ci sera exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS (en attente de la parution du décret d’application).

Pour les entreprises, la prime de partage de la valeur a les mêmes avantages fiscaux et sociaux que la prime d’intéressement, c’est-à-dire :

• Déductibilité du bénéfice imposable de l'entreprise,

• Exonération de charges sociales et taxes sur les salaires

• Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés

L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (cf articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale). 

Quelle que soit la rémunération du salarié (en attente de la parution du décret d’application) :

• La prime de partage de la valeur (PPV) perçue directement est imposable sur le revenu sans charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS.

• Si la PPV est versée dans un plan d’épargne salariale, celle-ci sera exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales mais soumise à la CSG/CRDS.

Pour les entreprises, la prime de partage de la valeur a les mêmes avantages fiscaux et sociaux que la prime d’intéressement, c’est-à-dire :

• Déductibilité du bénéfice imposable de l'entreprise,

• Exonération de charges sociales et taxes sur les salaires

• Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le forfait social est de :

• 8 % si la prime de partage de la valeur est investie dans un PEE

• 16 % si la prime de partage de la valeur est investie dans un PERCOL

Oui, l’entreprise n’étant pas encore assujettie à titre obligatoire à la participation, elle peut mettre en place un accord de participation avec une formule inférieure à la formule légale sur l'exercice 2024.

Les négociations doivent être ouvertes avant le 30 juin 2024. Cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus, assujetties à la participation à titre obligatoire et pourvues d’au moins un délégué syndical.