Partage de la valeur : que faut-il savoir de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?
17 mars 2023 - À la une
Mise à jour le 10 juillet 2023 Le 29 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Constitué de 15 articles, le projet de loi prévoit entre autres 2 mesures phares pour généraliser la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur : Certaines dispositions contenues dans l’ANI ne figurent pas dans ce projet de loi : elles feront l’objet de textes règlementaires (comme les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé) ou seront discutées dans le cadre des projets de loi de finances de 2024. Le projet de loi est en cours d’examen au Sénat. Nous vous tiendrons informés des avancées.
Afin de permettre un meilleur partage de la valeur dans les entreprises, les organisations patronales et salariales ont adopté le 10 février 2023 un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur ce sujet. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) a pour objectif de permettre un meilleur partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures notamment via le dialogue social. À ce jour, l’ANI a été signé par les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et les organisations syndicales suivantes : CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. Cet accord a pour mission de simplifier et d'élargir le champ de l’épargne salariale tout en promouvant une épargne salariale verte, solidaire et responsable. L’ANI contient 36 articles s’articulant autour de deux mesures principales : la généralisation du partage de la valeur dans les entreprises dont la taille est comprise entre 11 et 50 salariés et l’obligation de négociation liée à la participation ou à l’intéressement en cas de résultats exceptionnels.
Ce partage de la valeur peut prendre la forme d’un accord de participation ou d’intéressement, d’un abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE, PER collectif) ou encore d’une prime du partage de la valeur (PPV). Cette PPV pourrait être placée dans un plan d'épargne salariale au même titre qu'une prime de participation ou d'intéressement et bénéficier ainsi des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels dans les entreprises de 50 salariés et plus, avec l’obligation d’ouvrir des discussions en interne sur le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement. En outre, d’ici juin 2024, l’ANI impose l’ouverture de négociations au sein de chaque branche professionnelle afin de proposer des dispositifs adaptés aux PME.
Concernant l’épargne salariale, de nombreuses mesures sont envisagées, parmi elles on retrouve :
Ces plans seraient donc des primes versées dans des dispositifs d’épargne salariale sous la forme d’intéressement « actionnarial ».
L’ANI annonce des avancées significatives pour généraliser le partage de la valeur dans toutes les entreprises et améliorer les dispositifs d’épargne salariale mis à disposition des salariés : participation, actionnariat salarié… Présenté le 29 juin 2023 à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le partage de la valeur est en cours de lecture au Sénat. Besoin d’en savoir plus ? Consultez : Vous ne bénéficiez pas encore de dispositifs d'épargne salariale ? N'hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous êtes concernés par l'ANI.
Les objectifs de l’ANI
Les mesures principales de l'ANI
Les autres mesures de l'ANI
Les dispositifs d’épargne salariale mis en avant
– Dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale
– Dépenses engagées en tant que proche aidant (situation de dépendance d’un parent)
– Acquisition d’un véhicule « propre » qu’il soit neuf ou d’occasionFavorisation de l’actionnariat salarié
À RETENIR