Déblocage exceptionnel intéressement et participation

31 août 2022 - À la une

Article mis à jour le 19 septembre 2022

Si votre entreprise a versé des primes d’intéressement et/ou de participation à vos salariés, une nouvelle mesure de la loi sur le pouvoir d’achat vous concerne.

En effet, vos salariés peuvent désormais demander à récupérer tout ou partie de leurs avoirs issus de l’intéressement et/ou de la participation, y compris l'abondement qui s'y rattache, versés dans leur plan d’épargne entreprise (PEE/PEI ou PEG) jusqu’au 31 décembre 2022.

alerte-attentionIl vous appartient d'informer vos salariés de ce déblocage exceptionnel dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 16 octobre 2022.

 Les points clés de cette mesure

La loi 2022-1158, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, est destinée à soutenir le pouvoir d'achat et relancer la consommation des ménages.

L'article 5 détaille les modalités du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et la foire aux questions publiée  le 13 septembre 2022 par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion y apportent des précisions.

Montant maximum du déblocage

Montant-deblocage

10 000 € nets de prélèvements sociaux.

Date limite de la demande

Date-limite

Au plus tard le 31 décembre 2022 (date de réception chez Groupama Épargne Salariale).

Le déblocage devra être effectué en une seule fois.

Conditions d'utilisation

Documents

Sommes déblocables pour financer un ou plusieurs biens ou prestations de services.

Le bénéficiaire devra garder à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.

Sommes éligibles au déblocage

Sommes-eligibles

Les sommes investies dans un PEE avant le 1er janvier 2022 et issues de primes d'intéressement et/ou de participation ainsi que l'abondement qui s'y rattache.

Les sommes investies en actionnariat salarié ou en CCB* (5 ans) peuvent être récupérées si l'entreprise donne son accord préalable. Celui-ci doit être transmis à Groupama Épargne Salariale.

* Uniquement dans les sociétés coopératives de production (SCOP)

Sommes exclues du déblocage

Interdit

  • Les sommes investies dans les plans d'épargne retraite collectifs (PERCOL/PERCO, interentreprises et Groupe), les plans d'épargne retraite obligatoire (PERO)
  • les versements volontaires et l'abondement s'y rattachant
  • les sommes investies sur des FCPE solidaires.
  • les CCB bloqués 5 ans (hors SCOP)

Fiscalité

Fiscalité

Le déblocage ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values).

Frais de traitement

Frais

Comme indiqué dans nos conditions générales, 20 € TTC seront prélevés sur les avoirs débloqués.

Comment vos salariés peuvent-ils demander le déblocage ?

La demande sera réalisable en ligne sur l'espace personnel épargnant d'ici fin septembre

Des développements informatiques sont en cours pour permettre à vos salariés de connaître le montant de leur épargne éligible au déblocage et de le débloquer directement depuis leur espace personnel.

POUR INFORMER VOS SALARIÉS

Nous vous invitons à partager cette actualité mise à jour avec une FAQ dédiée à ce déblocage exceptionnel :

Pouvoir d'achat : Nouveau déblocage exceptionnel en épargne salariale

Par ailleurs, dès l'ouverture de la fonctionnalité de déblocage en ligne, vous recevrez un email de notre part. Il vous proposera un kit de communication à destination de vos salariés.

Cas particuliers CCB (Comptes Courants Bloqués)

Si votre entreprise a autorisé le versement d'intéressement ou de participation sur des comptes courants bloqués, le débocage exceptionnel est autorisé pour des sommes de participation investies avant le 1er janvier 2022 dans 2 cas :

  • pour les CCB mis en place dans des sociétés coopératives de production (SCOP). La signature d'un accord collectif ou du chef d'entreprise sera nécessaire. Vous devrez transmettre cet accord à Groupama Épargne Salariale.
  • pour les CCB issus d'un régime d'autorité (sommes bloquées pendant 8 ans) mais le déblocage n'est pas soumis à l'accord de l'employeur.

Les CCB créés antérieurement à la loi PACTE (22 mai 2019) ne sont donc pas concernés par ce déblocage anticipé.

 

Besoin d’aide ?

Nous pouvons vous envoyer un modèle d’avenant autorisant ce déblocage anticipé des sommes investies en CCB  ou en actionnariat salarié : n’hésitez pas à nous le demander par email à : saventreprise@groupama-es.fr

Comme tout accord d’intéressement ou de participation, l’avenant autorisant le déblocage exceptionnel devra être déposé sur la plateforme Téléaccords.

Vous devrez aussi  nous transmettre cet accord signé au plus tôt afin que nous puissions traiter les demandes de vos salariés, par email à : saventreprise@groupama-es.fr