Déblocage exceptionnel intéressement et participation
31 août 2022 - À la une
Article mis à jour le 04 octobre 2022 Si votre entreprise a versé des primes d’intéressement et/ou de participation à vos salariés, une nouvelle mesure de la loi sur le pouvoir d’achat vous concerne. En effet, vos salariés peuvent désormais demander à récupérer tout ou partie de leurs avoirs issus de l’intéressement et/ou de la participation, y compris l’abondement qui s’y rattache, versés dans leur plan d’épargne entreprise (PEE/PEI ou PEG) jusqu’au 31 décembre 2022. La loi 2022-1158, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, est destinée à soutenir le pouvoir d’achat et relancer la consommation des ménages. L’article 5 détaille les modalités du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et la foire aux questions publiée le 13 septembre 2022 par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion y apportent des précisions.
10 000 € nets de prélèvements sociaux.
Au plus tard le 31 décembre 2022 (date de réception chez Groupama Épargne Salariale). Le déblocage devra être effectué en une seule fois.
Sommes déblocables pour financer un ou plusieurs biens ou prestations de services. Le bénéficiaire devra garder à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Les sommes investies dans un PEE avant le 1er janvier 2022 et issues de primes d‘intéressement et/ou de participation ainsi que l’abondement qui s’y rattache. Les sommes investies en actionnariat salarié ou en CCB* (5 ans) peuvent être récupérées si l’entreprise donne son accord préalable. Celui-ci doit être transmis à Groupama Épargne Salariale. * Uniquement dans les sociétés coopératives de production (SCOP)
Le déblocage ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values).
Comme indiqué dans nos conditions générales, 20 € TTC seront prélevés sur les avoirs débloqués.
La demande est réalisable en ligne sur l’espace personnel épargnant, en cliquant sur : Chaque salarié pourra voir le montant de son épargne déblocable par support de placement. Le déblocage n’est pas possible via l’application mobile.
POUR INFORMER VOS SALARIÉS Nous vous invitons à partager cette actualité mise à jour avec une FAQ dédiée à ce déblocage exceptionnel : Pouvoir d’achat : Nouveau déblocage exceptionnel en épargne salariale Par ailleurs, dès l’ouverture de la fonctionnalité de déblocage en ligne, vous recevrez un email de notre part. Il vous proposera un kit de communication à destination de vos salariés.
Si votre entreprise a autorisé le versement d’intéressement ou de participation sur des comptes courants bloqués, le débocage exceptionnel est autorisé pour des sommes de participation investies avant le 1er janvier 2022 dans 2 cas : Les CCB créés antérieurement à la loi PACTE (22 mai 2019) ne sont donc pas concernés par ce déblocage anticipé.
Besoin d’aide ? Nous pouvons vous envoyer un modèle d’avenant autorisant ce déblocage anticipé des sommes investies en CCB ou en actionnariat salarié : n’hésitez pas à nous le demander par email à : saventreprise@groupama-es.fr Comme tout accord d’intéressement ou de participation, l’avenant autorisant le déblocage exceptionnel devra être déposé sur la plateforme Téléaccords. Vous devrez aussi nous transmettre cet accord signé au plus tôt afin que nous puissions traiter les demandes de vos salariés, par email à : saventreprise@groupama-es.fr
Il vous appartient d’informer vos salariés de ce déblocage exceptionnel dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 16 octobre 2022. Les points clés de cette mesure
Montant maximum du déblocage
Date limite de la demande
Conditions d’utilisation
Sommes éligibles au déblocage
Sommes exclues du déblocage
Fiscalité
Frais de traitement
Comment vos salariés peuvent-ils demander le déblocage ?
Cas particuliers CCB (Comptes Courants Bloqués)