Épargne salariale : Quels changements en 2024 ?

La loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la valeur au sein de l’entreprise contient plusieurs mesures qui font évoluer les dispositifs d’épargne salariale. Rappelons que l’objectif de cette loi, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI), vise à simplifier et développer le partage de la valeur dans les entreprises.

Si certaines dispositions sont entrées en vigueur depuis la promulgation de la loi, d’autres ne le seront qu’une fois les décrets d’application publiés. Ces décrets devraient paraître d’ici le mois de mars.

Quelles mesures peuvent vous concerner ? Petit tour d’horizon des principales nouveautés liées à la loi sur le partage de la valeur et rappel des plafonds de l’épargne salariale en 2024.

Prime de partage de la valeur

Mesures concernant la participation

Obligation de négocier en cas de résultats exceptionnels

Les plafonds de l'épargne salariale en 2024

Prime de partage de la valeur

Grâce à la loi sur le Partage de la valeur, la prime de partage de la valeur (PPV) devient une source d’alimentation des plans d’épargne salariale et/ou d’épargne retraite d’entreprise. Et les sommes placées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’un abondement de l’entreprise.

2 primes de partage de la valeur peuvent être distribuées sur l’année civile, dans la limite des plafonds légaux :

• 3000 € par an et par bénéficiaire
• 6000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation pour les entreprises non assujetties à la participation à titre obligatoire.

Pour chaque prime, l’entreprise doit conclure un accord collectif ou formaliser sa décision unilatérale. Dans les 2 cas, les stipulations devant figurer sont :

• le montant de la prime ;
• la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise (soit la date de versement de la prime soit la date de signature de la décision unilatérale ou date de dépôt de l’accord) ; 
• le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
• et, le cas échéant, les modalités de sa modulation selon les bénéficiaires (en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail).

Mesures concernant la participation

• La règle reportant de 3 ans l’obligation de mettre en place la participation lorsque l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés en présence d’un accord d’intéressement est supprimée.
• Les accords de participation peuvent prévoir le versement d’avances aux salariés, comme c’est déjà le cas pour les accords d’intéressement. Les conditions d’information restent à préciser par décret.
• À titre expérimental pour une durée de 5 ans, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord de participation volontaire ont la possibilité d’utiliser une formule dont le résultat serait inférieur à la formule légale. 

Obligation de négocier en cas de résultats exceptionnels 

Avant le 30 juin 2024, les entreprises de 50 salariés et plus, assujetties à la participation à titre obligatoire et pourvues d’au moins un délégué syndical, devront engager une négociation portant sur :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice
• et les modalités de partage aux salariés qui s’y rattachent.

Les plafonds de l’épargne salariale en 2024

Le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour l’année 2024 a augmenté de 5,4% et atteint 46 368 €. Quels sont les montants maximums par bénéficiaire pouvant être versés au titre de l’abondement, de la prime d’intéressement et de la prime de participation  ?

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